Succession et deblocage de fonds

Publié le 26/01/2016 Vu 1392 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/01/2016 14:24

Bonjour, dans le cadre de la succession de ma grand mère avec 4 cohéritiers, un bien immobilier vient d être vendu avec signature de l acte authentique dans 15 jours
Cette vente ne clôturera pas la succession puisqu il reste un bien immobilier à vendre.
Est il possible de faire débloquer les fonds de ma quote part chez le notaire, fonds afférents à cette première vente sans attendre la fin de la succession et si oui quels sont les délais pour toucher cette somme et est il necessaire que les 4 coheritiers donnent leur accord ?

26/01/2016 15:00

La succession a été signée par tous les enfants sauf 2
Le notaire peut il nous verser notre part d'héritage malgré cette situation

26/01/2016 15:27

Bonjour Simonette68,
Dans la mesure où la succession est liquidée c'est à dire que le Notaire a réglé l'ensemble du passif courant de la succession (impôts, factures, charges de copropriété ..), que les droits de succession éventuellement exigibles ont été réglés dans les délais et qu'il a retenu ses honoraires et les débours, bref qu'il n'a plus besoin d'argent, oui il pourra vous débloquer tout ou partie du prix de vente. Il ne le fera qu'avec l'accord unanime des vendeurs sur le partage du prix, au moyen d'un virement (lui remettre un RIB)effectué en principe le lendemain de la signature.
Mais le mieux est tout de même d'interroger le Notaire en charge de la succession et de la vente....

26/01/2016 18:21

J attends votre réponse à ma question
Merci

Modérateur

26/01/2016 19:45

bonsoir,
vous avez votre réponse " oui il pourra vous débloquer tout ou partie du prix de vente. Il ne le fera qu'avec l'accord unanime des vendeurs sur le partage du prix,".
comme d'après votre message, tous les héritiers n'ont pas signée l'acte succession, le notaire ne débloquera pas l'argent de la vente.
salutations

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