Succession et deblocage de fonds

Publié le 26/01/2016 Vu 1678 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2016 14:24

Bonjour, dans le cadre de la succession de ma grand mère avec 4 cohéritiers, un bien immobilier vient d être vendu avec signature de l acte authentique dans 15 jours
Cette vente ne clôturera pas la succession puisqu il reste un bien immobilier à vendre.
Est il possible de faire débloquer les fonds de ma quote part chez le notaire, fonds afférents à cette première vente sans attendre la fin de la succession et si oui quels sont les délais pour toucher cette somme et est il necessaire que les 4 coheritiers donnent leur accord ?

26/01/2016 15:00

La succession a été signée par tous les enfants sauf 2
Le notaire peut il nous verser notre part d'héritage malgré cette situation

26/01/2016 15:27

Bonjour Simonette68,
Dans la mesure où la succession est liquidée c'est à dire que le Notaire a réglé l'ensemble du passif courant de la succession (impôts, factures, charges de copropriété ..), que les droits de succession éventuellement exigibles ont été réglés dans les délais et qu'il a retenu ses honoraires et les débours, bref qu'il n'a plus besoin d'argent, oui il pourra vous débloquer tout ou partie du prix de vente. Il ne le fera qu'avec l'accord unanime des vendeurs sur le partage du prix, au moyen d'un virement (lui remettre un RIB)effectué en principe le lendemain de la signature.
Mais le mieux est tout de même d'interroger le Notaire en charge de la succession et de la vente....

26/01/2016 18:21

J attends votre réponse à ma question
Merci

Modérateur

26/01/2016 19:45

bonsoir,
vous avez votre réponse " oui il pourra vous débloquer tout ou partie du prix de vente. Il ne le fera qu'avec l'accord unanime des vendeurs sur le partage du prix,".
comme d'après votre message, tous les héritiers n'ont pas signée l'acte succession, le notaire ne débloquera pas l'argent de la vente.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter