succession au décés d un parent : protection du survivant

Publié le 02/11/2020 Vu 334 fois 5 Par
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01/11/2020 22:09

bonjour

je suis marié et j'ai eu 2 enfants avec mon épouse.

je crains qu un de mes 2 enfants ne réclame sa part à mon décès ou celui de mon épouse.

j'ai entendu parler de la communauté universelle mais il faut l'accord des enfants et là encore je prédis un refus de l'un des 2.

qu'en est-il?

nous avons une maison et quelques liquidités sur différents comptes .

nos enfants peuvent ils imposer la vente de la maison en réclamant leur part?

je me pose beaucoup de questions.

merci de m'éclairer

cordialement

01/11/2020 22:24

Bonsoir
Si vous êtes en première union, avec des enfants communs, il suffit de vous entendre pour que le survivant opte pour l'usufruit de l'universalité de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui composeront sa succession.
En effet, l'époux a le choix entre 25% de la succession en pleine propriété ou l'usufruit global.

01/11/2020 22:54

bonsoir

merci de cette réponse si rapide!

dans ce cas à quoi sert un contrat de communauté universelle?

01/11/2020 23:34

A rendre le survivant propriétaire de tout si l'on y adjoint une clause d'attribution intégrale.
Cela coûte plus cher en terme de droits de succession pour les enfants car ils n'hériteront qu'une seule fois au décès du second des époux.

Modérateur

02/11/2020 09:25

bonjour,

le régime de la communauté universelle était intéressant, voir nécessaire, avant que les droits du conjoint survivants ne soient augmentés , il y a, je crois une quinzaine d'années.

il est surtout utile pour les couples âgés sans enfant, mais aussi pour protéger efficacement le conjoint survivant de certains enfants impatients de percevoir l'héritage des parents.

le juge peut accorder le changement de régime matrimonial malgré l'opposition d'un enfant. L'article 1397 du code civil indique que les époux peuvent convenir d'un changement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille et non dans le seul intérêt des enfants.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

salutations

Superviseur

02/11/2020 09:44

Bonjour,

Pensez également à la donation au dernier vivant qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, par exemple avec 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

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