succession en déshérence et occupation illégale par un tiers non héritier

Publié le Vu 210 fois 2 Par verone.s
29/05/2019 11:44

Bonjour,

Je viens de lire un article très intéressant sur la succession et déshérence (https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-desherence-role-service-domaines-13861.htm)

Je m'intéresse a un bien dont le propriétaire est décédé depuis +/- 30 ans (je ne dispose pas de la date exacte). Les héritiers n'ont pas finalisé la succession car ils n'étaient pas d'accord entre eux.

A priori le seul héritier encore vivant aujourd'hui a été placé sous tutelle (je ne connais pas son nom ni le lieu où il réside) et le tuteur ne s'est jamais occupé de gérer les biens immobiliers en rapport avec la succession. J'ai obtenu ces renseignements par le biais du voisinage.

Je souhaiterais faire une propostion d'achat mais la grange et la maison sont occupées illégalement par une personne qui s'est appropriée les lieux et a profité de la situation.

Cette personne vient régulièrement, et ulise ce bien comme résidence secondaire, car déjà propriétaire de sa propre maison par ailleurs, y fait des travaux etc... J'ai échangé avec cette personne qui m'a gentiement dit qu'il était en place et ne partirait pas même si j'arrivais à acheter la maison car se dit "propriétaire" de fait de son occupation.

Que ce soit la maison ou la grange acune n'a fait l'objet d'un acte de la part de la commune, du service des domaines etc...

Le notaire en charge de la succession, que j'ai contacté, est parti à la retraite... Le dossier est archivé.

Pensez-vous qu'il soit possible de faire des démarches pour acquérir ce bien, qui correspond exactement à ce que je recherche actuellement ?

Merci par avance de votre retour.



Vérone

Modérateur

29/05/2019 12:01

bonjour,

si cette succession est vraiment en déshérence, et que cela date d eplus de 30 ans le bien appartient à la commune ou à l'état.

la personne qui occupe le bien peut en devenir propriétaire par la prescription acquisitive.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.