SUCCESSION EN DESHERENCE: LE ROLE DU SERVICE DES DOMAINES

Publié le Modifié le 25/01/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 38 052 fois 4

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

SUCCESSION EN DESHERENCE: LE ROLE DU SERVICE DES DOMAINES

Pour éviter les assurances vie en déshérence, une Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 a été envisagée pour permettre, aux assureurs d’effectuer une  recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et  de garantir  les droits des assurés…

I- Quand une succession est-elle considérée comme vacante ou en deshérence ?

A) Les situations envisageables

L’article 809 du code civil les envisage.

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

B) La situation provisoire pour gérer la succession : La désignation   d’un curateur à la succession

1°- l’administration fiscale, par le biais de l’administration des domaines sera désignée curateur pour administrer la succession

Toute personne peut saisir la justice : créancier, procureur, héritier qui a refusé, maire d’une commune…

Avant toute demande d’envoi en possession, l’administration des domaines sera désigné dans une ordonnance du président du Tribunal de Grande instance  du lieu d’ouverture de la succession, gérant ou curateur, en vue d’administrer la succession dans l’intérêt et pour le compte de la  succession.

Ainsi, cette situation provisoire  permet  de répondre au divers créanciers, jusqu’à la demande d’envoi en possession

Article 809-1 du code civil

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

2°- l’établissement d’un inventaire de la succession

Article 809-2 du code civil

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

3°- La réception et le paiement des créances

Article 809-3 du code civil

La déclaration des créances est faite au curateur, lequel consignera les sommes,   effectuera les actes conservatoires, cèdera des éléments  d'actif pour payer  les créanciers dans l'ordre des privilèges et apurer le passif.

En fin de gestion, en présence d'un actif, le service du Domaine consigne les fonds et rend compte de sa gestion au juge. Le solde de la succession qui était vacante, pourra alors être appréhendé par l'Etat

II- La demande d'envoi en possession, du service des domaines.

Sauf hériter déclaré, ou avéré, il faudra se faire envoyer en possession.

En effet, l’acceptation de tout héritier mettra fin à la déshérence.

Lorsqu'une personne prétend avoir la qualité d'héritier, elle introduit une action en  « pétition d'hérédité »,dont l’aboutissement dépend de la preuve de sa qualité d'héritier pour permettre la répartition d'un nouveau partage de la succession.

A défaut, n'étant pas héritier, l'Etat ne dispose pas de la saisine  plein droit : il doit donc se faire envoyer en possession par les Tribunaux. (Articles 724 et 770 du Code Civil) c'est-à-dire se faire autoriser à prendre possession des biens.

L’action en déshérence proprement dite est celle qui permet à l’administration fiscale – le service des Domaines- dans des situations où aucun ayant droit n’existe ou, ou  ne se manifeste, de saisir le Président du TGI du lieu où est ouverte la succession et d’être envoyé en possession.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement une succession (dans l’attente plus ou moins probable d’une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.

Dès le jugement d’envoi en possession définitive, le domaine est en pleine possession des biens qui composent la succession

Cependant, sa propriété  sur la succession du défunt restera apparente et pourra être contestée durant 30 ans après le décès par des héritiers ou des légataires qui se font connaître ou que l'on découvre après l'envoi en possession.

Depuis, peu le législateur est intervenu pour pallier aux assurances vie en déshérence.

La Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permet  la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantit  les droits des assurés…

Désormais tout assureur a obligation de rechercher  le bénéficiaire du contrat  d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat.

Depuis 2007, les assureurs doivent vérifier que le souscripteur du contrat est toujours vivant .

Ils  ont accès au fichier national des personnes physiques de l'INSEE.

L’GIRA l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance recherche les bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Elle permet  de consulter un  fichier répertoriant la souscription des contrats d'assurance vie.

L’intérêt du généalogiste pour rechercher des héritiers inconnus ou introuvables sera parfois utile.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
05/10/14 11:33

Bonjour, une personne vivant en face de chez moi est décédée il y à plus de 30 ans, cette personne n'avait pas d’héritier.
Je souhaite acheter le terrain, comment faut-il procéder ?

Publié par Visiteur
24/12/14 15:07

Il vous faut voir le Maire pour une procèdure spécifique d'attribution (et rétrocession)au lieu de présenter une requête au Procureur pour succession vacante.

Publié par Visiteur
25/01/15 19:05

Mon locataire est decede' le 18/12/2014 dans l'appartement loué. Il n'a pas d'héritiers (enfant de la DDASS). La police a saisi le parquet et TGI pour la nomination d'un huissier et depuis je n'ai aucune nouvelle. Pouvez vous m'éclairer sur la procedure et temps de mise en oeuvre? Serait il envisageable pour moi d'envoyer une lettre au Président du TGI parce que, outre le manque à gagner, il y a le fait que ce lieu doit etre rapidemment nettoyé et désinfecte' (personne malade décédée plus de 10 jours avant la découverte du corps le 18 décembre 2014), sans compter que l'électricité est vraisemblablement coupée avec risques d'ulterieurs dommages non assurés. Merci de votre réponse

Publié par LEVATITI
25/01/15 19:25

Bonsoir,

Plutôt s'adresser au Procureur.
Qui fera accélérer la situation.

CDT

A propos de l'auteur
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