succession et dettes au fisc

Publié le 24/06/2011 Vu 3443 fois 8 Par
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23/06/2011 19:27

bonjour.

Au décès de mon père il y a4 ans, celui ci avait des dettes au fisc (environ 150.000 euros) et nous avons donc refusé l'éhéritage. Nous sommes 4 frères et soeurs.
L'an dernière, ma grand mère (la mère de mon père) est décédée. Le notaire chargé de la succession s'est rapproché du fisc, et il semble que ce dernier va bloquer notre part de succession. Le notaire pourra ensuite proceder au partage de la succession pour les autres membres de la famille. (tous ont également renoncé à l'héritage de mon père, car le fisc tente par tous les moyens de récupérer ses fonds.)Ma grand mère avait sept enfants, dont mon père.

Ma question est: Le fisc a-t-il le droit de bloquer notre part jusqu'à ce qu'ils "prennent une décision globale"?

en vous remerciant de votre réponse

23/06/2011 20:49

Avez-vous (les enfants) refusé la succession de votre père au greffe du TGI ?
Si oui, votre grand-mère, mère de votre père, a-t-elle fait de même ?

23/06/2011 22:01

oui, nous avons refusé au tribunal de grande instance il y a 3 ans. Mes enfants, mes cousins, leurs enfants, oncles et tante (enfin toute la famille au grand complet) a fait de meme

23/06/2011 22:54

et les parents ?

23/06/2011 23:30

les parents? ma grand-mere avait 103 ans quand elle est décédée...donc pas vraiment de parents. c'est de son héritage à elle qu'il s'agit, peut-être n'ai-je pas été suffisemment claire dans mes explications....il est vrai que ce n'est pas évident à expliquer;)

23/06/2011 23:31

Je parle bien de la grand-mère, si tous les héritiers ont refusé, la grand-mère est devenue la seule héritière

24/06/2011 08:51

mais elle est décédée...?
le fisc a t il donc le droit d'immobiliser la part de l'héritage qui nous revient d'elle, alors que nous avons refusé l'héritage de son fils (notre père), et qu'elle est l'héritière de son propre fils mais qu'elle est décédée? (en me relisant je me dis que ersonne ne doit comprendre quelque chose à cette histoire!) merci en tout cas d'essayer de m'aider!

Modérateur

24/06/2011 11:00

bjr,
si je comprends bien la mère de votre père est morte après lui, comme votre père avait des dettes auprès du trésor public celui-ci veut récupérer l'héritage de la grand mère pour payer les dettes du fils.
en outre tout le monde avait refusé l'héritage sauf la grand mère qui par le fait était devenue seule héritière de son fils et doit donc à ce titre payé les dettes de la succession de son fils.
la situation est différente si votre grand mère a également refusé l'héritage de son fils. dans cette situation il me semble que le trésor public n' aucun droit sur la succession de la grand mère puisqu'elle a refusé la succession de son fils.
cdt

24/06/2011 11:12

rebonjour.
lorqu'elle est décédée il y a un an, ma grand mêre n'avait pas encore refusé l'héritage de mon père. Cela change-t-il quelque chose?

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