Succession donation entre epoux

Publié le 20/11/2015 Vu 662 fois 4 Par
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20/11/2015 08:43

Bonjour

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation
Des biens et avons une maison et 2 filles
Devons nous faire la donation entre époux
Merci pour votre réponse

Modérateur

20/11/2015 10:30

bonjour,
il n'y a pas d'obligation à faire une donation entre époux mais celle-ci peut permettre d'avantager et de protéger le conjoint survivant.
je vous conseille de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations respectives.
salutations

20/11/2015 10:53

Bonjour,
Dans la mesure où les deux enfants sont communs, l'intérêt de la donation entre époux est moindre. Au décès de l'un de vous, le survivant devra opter au choix : pour la totalité en usufruit ou la pleine propriété du quart de la succession.
La donation entre époux s'avère utile en présence d'enfants non communs, issus d'un premier lit du défunt. Dans ce cas, le conjoint n'a plus le choix, ses droits sont d'un quart en pleine propriété : Il se retrouve donc en indivision avec ses beaux-enfants qui peuvent désirer en sortir, exception faite concernant la résidence principale sur laquelle l'époux survivant bénéficie d'un droit d'habitation jusqu'à son décès.
Mais qui mieux qu'un Notaire pour vous renseigner effectivement.

20/11/2015 15:15

bonjour,
nous sommes une famille recomposée avec des enfants chacun d'une pecedente union et je souhaiterai nous proteger sur l'habitation principale en cas de deces.Quels sont les moyens legaux mis a notre disposition .cordialement.

Modérateur

20/11/2015 18:50

bonjour,
la réponse est dans la réponse précédente de catou13 qui indique qu'une donation au dernier vivant est utile dans votre cas.
demandez le conseil d'un notaire.
salutations

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