Succession de mon fils

Publié le Vu 287 fois 5 Par Ahp34
28/08/2019 11:15

Bonjour,

Marié sous le régime de la Séparation de biens, mon fils et son épouse ont ensuite, le 8 juin 2013, adoptés le régime de la COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE. La motivation du changement étant : protection maximale réciproque, les époux n'ayant ensemble aucune postérité.

Ma question : les ascendants en cas d'absence de descendants ou de collatéraux, ont doit en principe à un pourcentage de l'acif net de l'héritage. La transformation en Communauté Universelle modifie-t-elle cette disposition?

Bien cordialement.



AP Dernière modification : 28/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/08/2019 13:01

bonjour,

dans le régime de la communauté universelle, il n'y a pas d'ouverture de succesion au décès du premier conjoint.

la succession s'ouvre au décès du second conjoint, en l'absence d'héritiers réservataires, ce sont les héritiers du second conjoint prévus par le code civil qui héritent ou les légataires mentionnés dans un testament.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632

salutations

Superviseur

28/08/2019 13:54

Bonjour Aph34,

De ce fait, les ascendants du défunt ne sont plus réservataires.

29/08/2019 15:35

Vous parlez d'un "droit de reprise", il se fait que j'avais fait cadeau de tableaux et d'objets à mon fils, je n'ai pas à ménager ma belle fille qui a eu un comportement odieux avec moi, puis-je 28 mois après le décès revendiquer ces biens ?

Merci de votre réponse.

Modérateur

29/08/2019 16:41

vous devez faire allusion à un droit de retour.

je suppose ces cadeaux n'ont pas fait de document avec une clause de droit de retour conventionnel.

en général, le régime de la communauté universelle prévoit une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, cette clause ne supprime pas le droit de retour des parents sur les biens donnés ou légués.

voir ce lien : http://www.nmcg.fr/fr/news/657/droit-de-retour-et-la-communaute-universelle

je vous conseille de consulter un notaire.

salutations

Superviseur

29/08/2019 16:49

De toute façon, dans votre cas, c'est votre fils qui est héritier, pas votre belle-fille même sous le régime de la communauté universelle. Les biens reçus par héritage, restent des biens propres.

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