succession en cas de mariage sans contrat

Publié le 07/01/2021 Vu 258 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2021 16:13

Maîtres,

Voici mes questions :

Je suis divorcé et j'ai 3 enfants de mon premier mariage.

Je suis remariée depuis 2019, sans enfant commun, mon mari à lui 2 enfants

Je suis propriétaire seule de ma maison, mon époux est également propriétaire d'une maison.

Nous demeurons chez moi.

1. En cas de mon décès avant mon mari, aura t il droit à une partie de la maison (je voudrais qu'il ne soit pas délogé par mes enfants)

2. En cas du décès de mon mari avant moi, les enfants de mon mari auront ils droit à quelque chose, si oui auront ils la possibilité de me déloger de la maison pour régler leur succession

Modérateur

06/01/2021 16:35

bonjour,

1) en l'absence de dispositions particulières (donation au dernier vivant) , comme vous n'avez pas d'enfant commun, le conjoint survivant n'a pas d'option, il a droit au quart de la succession du défunt conjoint.

si vous voulez que votre mari puisse rester jusqu'à sa mort dans votre maison ou la louer, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, léguant au conjoint survivant l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles du conjoint décédé.

Vos 3 enfants recevront alors à votre décès, la nue-propriété de votre patrimoine; au décès de votre mari, vos 3 enfants deviendront pleins propriétaires de votre patrimoine.

2) si votre mari décède avant vous, ses enfants hériteront uniquement du patrimoine de leur père, ils n'auront aucun droit sur la maison qui reviendra uniquement à vos 3 enfants.

voyez un notaire qui sera nécessaire pour la donation.

salutations

Superviseur

06/01/2021 18:22


si vous voulez que votre mari puisse rester jusqu'à sa mort dans votre maison


Bonjour,

Sans disposition particulière, le conjoint survivant a un droit d'occupation viager sur le logement conjugal, il lui suffit de le demander le moment venu.


Le droit viager au logement
Le conjoint survivant peut bénéficier pendant toute sa vie d’un droit
d'habitation sur le logement et d’un droit d'usage sur le mobilier qui garnit
son logement, sous réserve que ce logement et le mobilier aient été la
propriété commune des époux ou celle exclusive du défunt.
Attention
Ce droit viager au logement n’est pas « gratuit » : sa valeur
est comprise dans celle des droits du conjoint survivant dans la succession.
Cependant, si sa valeur est supérieure à celle des droits successoraux du
conjoint survivant, ce dernier n'a rien à verser au titre de l'excédent.
Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager sur le logement. Votre
notaire vous donnera toutes les informations dont vous aurez besoin.
Contrairement au droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut
être privé du droit viager au logement par son époux(se) dans un testament
rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires.
D'un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers, le droit
viager au logement peut être converti en rente viagère ou en capital.

Le droit viager au logement ne peut s'exercer que si l’habitation est
la propriété commune des époux ou la propriété exclusive du conjoint
décédé.


https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf

Modérateur

06/01/2021 18:46

janus2fr,

au moment de répondre, j'ai effectivement pensé au droit d'occupation viager du conjoint survivant, mais j'ai omis de le rajouter.

à la différence du droit d'habitation viager du conjoint survivant, l'usufruit permet de louer le bien.

salutations

Superviseur

06/01/2021 19:02

Le droit viager d'occupation est souvent méconnu, c'est pourquoi je le rappelle souvent. C'est une bonne chose pour ceux qui n'ont pas pensé à prendre des dispositions particulières...

07/01/2021 08:18

Merci à vous pour vos réponses qui m'ont été d'une grande aide.

Donc si j'ai bien compris :

1. au décès de mon mari, j'aurai droit à 1/4 de ses biens; Puis-je y renoncer et laisser la totalité à ses enfants ?

2. si je décède avant mon mari, la meilleure solution serait donc "un droit viager au logement", si j'ai bien compris

3. si j'ai bien compris encore...aussi bien mes propres enfants que ceux de mon mari n'auront pas droit au 1/4 des biens de l'autre mais seulement au 1/4 des biens de son propre parent.



Merci

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