Succession pour couple pacsé

Publié le 02/03/2016 Vu 531 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2016 18:02

Bonjour,
Nous avons acheté une maison ensemble à 50% chacun et nous nous pacsé avant cet achat. Nous avons 3 enfants chacun issus de notre premier mariage, ma question est la suivante, en cas de décès de l'un ou l'autre est ce que le conjoint survivant pourra rester dans cette maison le temps de son vivant? Sachant que les enfants de mon conjoint ne m'accepte pas depuis 23 ans.
Merci de votre réponse
bien cordialement

Modérateur

01/03/2016 18:19

bonjour,
étant pacsé, ce n'est pas votre conjoint mais votre partenaire.
pour qu'un partenaire survivant hérite de son partenaire défunt, il faut établir un testament.
comme vous avez chacun 3 enfants, vous ne pourrez pas léguer au partenaire survivant plus que la quotité disponible qui est dans votre cas de 1/4 de la succession.
vous pouvez léguer l'usufruit de ce bien, ainsi le partenaire survivant pourra rester dans la maison sa vie durant, les enfants du défunt recevant la nue propriété du bien.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations

01/03/2016 18:45

Merci de votre réponse , autre question, j'ai compris que je garde l'usufruit de la maison au décès de mon partenaire, mais ses enfants sont ils en droit de me réclamer un loyer?
bien cordialement

Superviseur

02/03/2016 08:08

Bonjour,
Non justement, l'usufruit est le droit d'utiliser le logement, vous pouvez l'habiter ou même le louer et en toucher les loyers.
Mais comme le dit youris, il faut vérifier que la valeur de l'usufruit du bien ne dépasse pas la quotité disponible.

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