succession suite au décès de mon compagnon

Publié le 22/08/2010 Vu 2315 fois 4 Par
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14/07/2010 23:36

bonsoir,

mon compagnon a été tué dans un accident de la route en octobre dernier. il était le papa d'une petite fille de 4 ans née d'une relation de 8 ans avec son ancienne compagne Melle N.

n'étant pas déclaré en concubinage avec J. je ne suis pas en droit de mandater un notaire pour la succession. On nous a expliqué que Melle N. étant la tutrice légale du seul ayant droit de J. , il n'y a que Melle N. qui est en droit de faire les démarches auprès du notaire.

Le problème est que Melle N. ne veut entreprendre aucune démarche.

ma "belle-mère" ainsi que mon "beau-frère" désireraient savoir si il y a moyen de débloquer la situation dans l'intérêt de l'enfant. Son père étant décédé dans le cadre d'un accident de trajet travail-domicile provoqué par une tiers personne avec circonstances aggravantes . des sommes d'argent lui reviennent de droits et rien ne peut être débloquer 9 mois après le décès de son père faute de notaire pour gérer la succession.

merci pour votre aide précieuse

15/07/2010 04:46

Madame,

Prenez contact auprès d'un notaire,

15/07/2010 08:29

Bonjour

Votre belle mère peut saisir un notaire. et si celui ci ne veut pas, elle peut prendre contact avec le juge des tutelles du lieu de résidence de la petite fille, pour lui expliquer le problème.

cordialement

22/08/2010 18:24

merci pour vos réponses, nous avons pris contact avec un notaire qui j'espère pourra trouver une solution dans l'intérêt de la petite.

22/08/2010 20:53

Le notaire ne peut rien faire
Le decès ayant plus de 6 mois, aucun héritier connu n'ayant opté pour l'acceptation de la succession, la succession est vacante. N'importe quel créancier peut saisir la justice pour obtenir qu'un curateur soit nommé.

Les grands-parents doivent saisir le juge des tutelles, de toute façon, la mère n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser une succession au nom de son enfant mineur. Le juge des tutelles (tribunal d'instance) doit intervenir.

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