Succession suite au décès de ma mère et testament

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29/03/2015 12:56

Bonjour
Je suis déshérité par un testament fait chez un notaire , ceci au décès de ma mère,un changement de régime matimonial a été effectué en 1995 sans que je sois informé. Je n'aurai que la part de mon père,je suis également spoilé par une ou plusieurs assurances vie qui sont hors succession, j'en ai la trace sur des relevés bancaires .
Les documents ont disparu de la maison, je ne trouve plus aucun document.
D'autre part ma soeur avait procuration sur tous les comptes,et a bénéficié de tout le temps pour effectuer des mouvements bancaires.
D'autre part elle garde le véhicule de ma mère , sans doute transféré sur son nom.
Que doit je faire, mon notaire ne m'aide pas beaucoup pour régler cette triste affaire.
Quels sont les recours possibles?
Merci de m'éclairer.

Superviseur

29/03/2015 16:40

Je suis déshérité par un testament fait chez un notaire , ceci au décès de ma mère,un changement de régime matimonial a été effectué en 1995 sans que je sois informé.
Bonjour,
Difficile à comprendre, pourriez-vous préciser svp ?
Vous êtes héritier réservataire de votre mère, un héritier réservataire ne peut pas être déshérité par un testament.

29/03/2015 18:29

bjr,
il est possible que les parents de clinique soient mariés sous le régime de la communauté universelle ce qui lui fait penser qu'il est déshérité.
cdt

29/03/2015 19:31

oui c'est le régime de la communauté universelle, et le testament indique qu'elle donne la quotité disponible à l'autre héritier,est ce contestable par rapport au changement de régime effectué sans mon avis ni mon consentement.

29/03/2015 20:04

le changement de régime matrimonial est réglé par l'article 1397 du code civil.
à l'époque ou vos parents ont fait ce changement (entre février 1966 et mai 2005), il ne me semble pas que l'avis ou l'accord des enfants majeurs ait été obligatoire.
dès l'instant ou il reste un conjoint survivant, c'est lui qui en général selon la convention établie reçoit toute la communauté, le décès du premier époux ne donnant pas lieu à l'ouverture d'une succession.
comme son nom l'indique une personne peut donner ou léguer la quotité disponible à la personne de son choix comme elle peut indiquer comme bénéficiaire d'une assurance vie (hors succession)la personne qu'elle désire favoriser.
cdt

29/03/2015 21:06

merci pour votre réponse .

05/04/2015 07:52

Bonjour
Je demande des explications à une agence bancaire sur les relevés de comptes bancaires, en tant qu'héritier direct d'une succession.
Concernant l'origine papier d'un contrat d'assurance vie et par conséquent connaitre l'identité du bénéficiaire me semble normal .
Que dit la loi, et quels sont les textes qui peuvent m'aider sur les détournements d'argent avant le réglement de la succession

05/04/2015 10:22

bjr,
vous n'avez pas à connaître l'identité du bénéficiaire d'assurance vie qui ne fait pas partie de la succession.
le souscripteur de cette assurance pouvait vous le dire s'il le voulait.
cdt

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