Succession et testament surprise

Bonjour,

Suite au décès d'une tante veuve et sans enfants le 28 octobre 2024, sans testament, qui était sous tutelle, mes 2 cousin.e.s et mes 3 sœurs et moi allons heriter (nos parents, respectivement sa soeur et son frère, étant également décédé.e.s)

Apres une longue enquête d'un généalogiste qui a duré jusqu'en mai, nous avons obtenu l'acte de notoriété ainsi que la liste des passifs (dettes à l'HAS, impôts etc ...) et des actifs (2 assurances vies sans bénéficiaires notifiés, d'importants comptes actions, divers comptes bancaire et 2 biens fonciers [1 studio près de Marseille et 1 bel appartement à Paris].

Mi juin nous avons fait évaluer les biens par un commissaire priseur, les dettes ont été réglées. Début juillet après moultes démarches administratives une des deux assurances vie a commencé à payer ce qui nous revenait après le règlement des impôts a l'état.

Et vendredi 25 juillet coup de tonnerre : un notaire parisien appelle le notre (à Limoges) pour lui signaler qu'un testament lui avait été déposé en novembre 2024 (quelques jours après le décès) par une femme se présentant comme une amie (une amie qui nous avait été signalée comme toxique par le médecin gériatre de notre tante qui avait décidé la mise sous tutelle) mais qu'il n'avait pas été enregistré !!! Ses excuses ont été diverses selon son interlocuteur au cabinet de notre notaire : trop d'employés en arrêt maladie, puis trop de départs à la retraite

Bref ce testament annonce que seuls mes cousine.s (via leur mère décédée si vous avez suivi jusqu'ici) vont hériter et la fameuse amie toxique va hériter du studio à la Ciotat (mais que les cousin.e.s devront régler la part impôts de l'etat car cette dame a peu de moyen)

Voilà ... du coup notre notaire nous demande de rembourser la 1ere assurance vie SAUF que chacune d'entre nous a déjà commencé à dépenser (remboursements de prêts, achats plaisirs, travaux etc ...)

1ere question : pouvons nous attaquer le notaire indélicat qui n'avait pas enregistré le testament et qui a mis 9 mois à se réveiller (sous la pression de la nouvelle légataire ) ? Mes sœurs et moi sommes effondrées, et nos cousin.e.s malgré la bonne nouvelle pour eux, sont également sous le choc.

2eme question : qui devons nous rembourser et dans quel délai ? Notre notaire qui est parti en vacances est resté assez évasif et son clerc semble perdu et peu proactif.



Bref c'est l'angoisse totale !!! Dernière modification : 31/07/2025 - par Oona13

bonjour,

prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des successions, pourquoi votre notaire a-t-il fait appel à un généalogiste ?

L'article 156 de la loi de finances pour 2021 rend obligatoire l'enregistrement des testaments authentiques reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Cette mesure s'applique aux testaments reçus à compter du 1er janvier 2021.

Les testaments olographes, rédigés par le testateur seul, sans l’intervention d’un notaire, ne sont pas concernés par cette obligation.

source: https://www.impots.gouv.fr/j'ai fait un testament-dois-je-le-faire-enregistrer

Salutations

Bonjour.

Le testament olographe était conservé par la bénéficiaire du legs particulier.

La testatrice n'a pas remis son testament à un notaire, qui ne pouvait le faire enregistrer sur demande de la testatrice.

Lors de la remise du testament par un tiers après décès, aucune obligation du notaire de le faire enregistrer (il aurait fallu que la légataire lui demande et paye l'enregistrement). La seule obligation, en absence de réservataire, est de faire un procès-verbal d'ouverture (indiquant cette absence), et de faire des formalités auprès du greffe du tribunal, sous un mois (article 1007).

Le notaire ayant reçu le testament n'est pas a priori en charge de la succession et donc n'a pas à rechercher spontanément les héritiers et légataires. La légataire particulière, comprenant que rien ne se passait, a mandaté 9 mois plus tard ce notaire pour l'exercice de ses droits. Une fois mandaté, il peut agir.

Donc a priori aucune faute du notaire ayant reçu le testament après décès.

Note : vos cousins, s'ils sont aussi sous le choc, et ne veulent pas profiter de la situation, peuvent renoncer au testament, et conserver leur vocation successorale d'héritiers légaux, ce qui fait que vous recouvrez votre qualité d'héritiers légaux, selon les proportions de l'acte de notoriété. Vous n'auriez, tous, qu'à délivrer le legs particulier.

Pour les assurances-vie, vous confirmez qu'il n'y a aucune clause par défaut, qui fait qu'en absence de bénéficiaire désigné vivant, le capital retombe dans la succession ?

A regarder aussi la question de la validité du testament par une personne dont le médecin a demandé la mise sous tutelle.

Voilà ... du coup notre notaire nous demande de rembourser la 1ere assurance vie SAUF que chacune d'entre nous a déjà commencé à dépenser (remboursements de prêts, achats plaisirs, travaux etc ...)


Bonjour,

Je ne comprends pas bien cela. Si vous êtes bénéficiaire de cette assurance vie, le testament n'y change rien.

Plusieurs possibilités :

- Les bénéficiaires désignés sont tous décédés, et pas de clause par défaut "mes héritiers" => le capital tombe dans la masse successorale, en tant qu'héritage et pas en tant que bénéfice. C'est qui semble être le cas vu la description de l'actif successoral (avec le mot "notifiés" plutôt que "désignés").

- Les bénéficiaires désignés sont tous décédés, avec clause par défaut "mes héritiers". Il y a matière à interpréter qui sont les héritiers : ceux désignés par la loi (les héritiers légaux) ou les "institués héritiers" par le testament (ici les légataires semble-t-il universels). Sauf erreur, la jurisprudence est favorable à la seconde solution, à vérifier.

[Il peut être intéressant de bien noter dans sa clause bénéficiaire "à défaut mes héritiers désignés par la loi" pour lever toute future ambiguïté.]

Dans les deux cas, la renonciation des cousines à la vocation successorale testamentaire résout tout (sauf le legs particulier de l'appartement).

Dans le second cas, une convention d'interprétation, avec les cousines, du mot "héritiers", en tant que "héritiers légaux", maintient le bénéfice de l'assurance-vie.

L'annulation en justice du testament résout aussi tout, y compris le legs particulier.

Voir avec vos cousines si elles ressentent la bonne nouvelle comme une injustice pour vous, et leur état d'esprit face à cette injustice qu'elles ont le pouvoir de réparer.

Bonjour !

Merci beaucoup pour tout vos messages, nous nous sentons moins perdues.

Dans l'éventualité où nos cousins accepteraient de renoncer à la vocation successorale testamentaire, est-ce qu'il faut que ca soit rapidement signalé auprès du notaire chargé de la succession ? il est en train de rédiger un acte de notoriété rectificatif, est-ce que le temps est compté pour le renoncement ?

Pour faire clair, nous avons rdv auprès d'un avocat fin août et nous pensions attendre de le consulter avant d'informer nos cousins que cette possibilité existe. (Nous l'ignorions complètement avant vos messages, merci infiniment)

@youris

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Ma tante avait 2 autres frères célibataires décédés et qui possiblement auraient pu avoir des enfants d’où le Genealogiste.

@Rambotte

Merci pour votre réponse.
Nous allons voir avec nos cousin.e.s.

Les assurances vie n’avaient pas de légataires (désolée tous ces termes juridiques sont nouveaux pour moi) désignés.

@Rambotte

Surtout que le testament olographe a été rédigé l’année suivant le décès de son mari, ma tante était vulnérable et dépressive. Ancienne secrétaire de direction et véritable « grammar nazi » elle était impitoyable avec les fautes d’orthographe et de syntaxe.
Nous avons eu une copie du testament : l’écriture est la bonne, mais c’est bourré de fautes d’orthographe, hallucinantes lorsqu’on la connaissait.
La mise sous tutelle date de fin 2017 début 2018. Nous cherchons la date exacte.
Notre cousine est outrée par l’injustice de ce testament, son frère plus jeune, et moins proche de nous également, mais cela semble un peu moins « sûr »

@janus2fr

Nous ne sommes pas les bénéficiaires des assurances vies, nos noms ne sont pas mentionnés.

Ce serait pas mal que le notaire sache que les cousines pourraient réfléchir à une renonciation au testament (et bien sûr continuer d'accepter d'être héritières selon la loi, comme prévu dans l'acte de notoriété actuel).

C'est surtout les cousines qui sont maîtresses du jeu à ce stade. Si comme vous, elles n'ont aucune idée de cette possibilité, cela ne leur viendra pas à l'esprit. C'est avec elles qu'il faut discuter, mais avec tact.

Vous pourrez trouver en ligne un formulaire pdf de renonciation pour majeurs. Vous verrez qu'il y a 2 cases à cocher, une pour renoncer à la vocation successorale légale d'héritier, et une pour renoncer à la vocation successorale de légataire testamentaire. On peut cocher une seule case au choix, ou les deux.

Que dit exactement la clause bénéficiaire (en anonymisant) ?

Si elle dit "ma sœur B et mon frère C (nommément désignés) à égalité, à défaut leurs enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers", vous êtes bénéficiaires désignés par votre qualité d'enfants des bénéficiaires de premier rang. Le capital ne tombe pas dans la succession.

Si c'est directement "à défaut mes héritiers" après B et C, les bénéficiaires sont désignés par leur qualité d'héritier, et c'est là qu'intervient l'interprétation d'héritier. Et le capital ne tombe pas dans la succession.

Si c'est le néant après B et C, il n'y a pas de désignation, et le capital tombe dans la succession.

@Rambotte

Nous n’avons jamais vu la clause bénéficiaire des deux assurances vies (même si je pense qu’elles étaient au départ entre époux) et maintenant le notaire ne nous considérant plus comme « héritières » ne nous donne plus d’infos. Donc ma cousine va exiger ces infos la semaine prochaine … mais déjà qu’il n’était pas du genre rapide, je me demande s’il va continuer à faire traîner …

Vos cousines peuvent aussi demander la clause bénéficiaire à l'assureur.

Mais peut-être l'assureur est en attente d'une information officielle du notaire quant à qui doit être regardé comme "héritiers".

Cela dit, pouvez-vous confirmer que le notaire incluait l'assurance-vie comme actif de la succession, comme faisant partie de l'héritage ? Ce qui voudrait dire que la clause n'avait aucun bénéficiaire par défaut.

@Rambotte

Lorsque nous avons reçu la liste des actifs/passifs, en mai, à l'époque il manquait des infos sur les assurances vie.
Elles apparaissaient après les actifs net succession.
Ensuite, pour l'une (celle que l'on a touchée) il était indiqué : Nature clause bénéficiaire : Clause standard -Dévolution légale.
Pour la seconde (que nous allions toucher) il était inscrit « à déterminer". Nous n'avons pas eu de liste d'actifs/passifs mises à jour par la suite, notre notaire ne se manifestant que s’il a été contacté plusieurs fois par mail et tel.

L'actif net, c'est la différence entre l'actif brut et le passif. Si les AV apparaissent après le calcul de l'actif net, c'est sans doute qu'elles n'étaient pas dans la liste des biens formant l'actif brut.

Donc qu'elles sont regardées comme un bénéfice pour des bénéficiaires que la clause permet de déterminer, fut-ce indirectement.

Bonjour et bienvenue

Parcourant ce sujet, je vois que ce testament évoqué aurait été signé aurait été signé après la mise sous tutelle.

Pour qu'un testament rédigé par une personne sous tutelle soit valable, le juge des tutelles ou, s'il existe, le conseil de famille doit donner son autorisation. Cette démarche vise à s'assurer que la personne protégée est capable d'exprimer une volonté libre et éclairée au moment de la rédaction de l'acte.

Je vous invite à voir un avocat spécialisé.
__________________________
(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci d'être courtois et respectueux dans vos réponses. (°_°)

Effectivement, dans le tout premier message, il n'était pas explicite que la mise sous tutelle était effective. On savait simplement qu'un médecin avait jugé nécessaire une mise sous tutelle.

J'avais d'ailleurs évoqué la contestation du testament.

Mais un message ultérieur confirme cette mise sous tutelle.

Donc, je m'adresse à Oona, à laquelle je conseille de creuser le sujet (avocat, expert, etc...)
__________________________
(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci d'être courtois et respectueux dans vos réponses. (°_°)

Bonsoir


Lorsque nous avons reçu la liste des actifs/passifs, en mai, à l'époque il manquait des infos sur les assurances vie.
Elles apparaissaient après les actifs net succession.
Ensuite, pour l'une (celle que l'on a touchée) il était indiqué : Nature clause bénéficiaire : Clause standard -Dévolution légale.
Pour la seconde (que nous allions toucher) il était inscrit « à déterminer". Nous n'avons pas eu de liste d'actifs/passifs mises à jour par la suite, notre notaire ne se manifestant que s’il a été contacté plusieurs fois par mail et tel. (Oona13)


Si dévolution légale, héritiers de par la loi , non ? et le testament ne devrait pas impacter sur cette AV là...

Ceci n'est pas le texte de la clause, mais un écrit synthétique du notaire au moment où le testament était inconnu : face à une clause bénéficiaire standard incluant "à défaut mes héritiers", on en infère que les bénéficiaires sont selon la dévolution légale.
La découverte du testament remet en cause cet écrit initial du notaire.

@Marck.ESP

Bonjour, non malheureusement le testament a été établi avant la mise sous tutelle à un moment où notre tante n’avait pas encore complètement perdu la tête, mais où elle était en dépression encore sous le coup du décès de son mari.
Les énormes fautes d’orthographe en sont la preuve …
En effet nous voyons une avocate spécialisée fin août.

Avant la mise sous tutelle, mais à un moment où un médecin avait déjà (verbe à préciser : décidé, préconisé...) une mise sous tutelle, si j'ai bien compris.

Tous les actes commis deux ans avant la mise sous tutelle peuvent être revisités, analysés quant à leur validité. L'avis émis par le médecin peut avoir son utilité. A voir avec l'avocat.

Il n'y a que deux légataires universels (institués héritiers de la succession), votre cousine totalement outrée, et son frère peut être un peu moins, mais quand même un peu. Ce serait pas mal du tout qu'ils sachent qu'ils ont le droit de ne pas vouloir bénéficier du testament, tout en restant héritier comme à l'origine.

Une autre possibilité a minima est qu'ils se refusent à vous assigner en justice. Dans ce cas vous n'avez rien à rembourser, ils vous abandonnent le bénéfice déjà acquis de bonne foi. Ce n'est pas le notaire (ni l'assureur je pense) qui peut vous forcer à restituer les sommes perçues à tort.

Avant la mise sous tutelle, mais à un moment où un médecin avait déjà (verbe à préciser : décidé, préconisé...) une mise sous tutelle, si j'ai bien compris.
Tous les actes commis deux ans avant la mise sous tutelle peuvent être revisités, analysés quant à leur validité. L'avis émis par le médecin peut avoir son utilité. A voir avec l'avocat. Rambote

J'ai l'impression que ce n'est pas évident du tout de prouver l'insanite d'esprit du testateur ( même dans la période de 2 ans avant la mise sous tutelle!)

Arret cour de cassation versailles 19 octobre 2021 ( le litige est avec l'unicef mais quand même ...)

https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2021/C35839331AF160BED85B8



-Que le cousin et la cousine renoncent au testament, c'est possible mais c'est tout de même une situation bien délicate et c'est peut être beaucoup demander à certains !

-Pour l'assurance vie déjà touchée, la solution évoquée par Rambotte de fournir au notaire , je crois, une attestation de vos cousins pour s'accorder sur la lecture de la clause bénéficiaire ::: "les bénéficaires sont les héritiers légaux" est peut être plus facile à mettre en place dans un premier temps ?

j'ajoute le passage du message de Rambotte qui parle de convention d'interprétation:


Dans le second cas, une convention d'interprétation, avec les cousines, du mot "héritiers", en tant que "héritiers légaux", maintient le bénéfice de l'assurance-vie.

[ Je pense que, quand un changement de bénéficiaire intervient après le versement du capital décès à un autre bénéficiaire, l'assureur n'est plus concerné par l'affaire]