Succession sur vente de bien

Publié le 29/04/2015 Vu 500 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2015 11:42

Bonjour, mon père est décédé il y a 5 ans et mon frère et moi avons été signé chez le notaire pour que ma mère bénéficie de l'usufruit de la maison, cette année elle l'a vendu et a fait une donation de 100.000€ à mon frère et moi je n'ai rien eu ( pour info je me suis occupé d'elle pdt 5 ans car mon frère habite en ardèches ), avait elle le droit de vendre sa maison et de donner une bonne partie à mon frère et rien à moi, nous n'avons jamais reçu de courrier de quoi que ce soit du notaire, est ce normal? merci

Superviseur

29/04/2015 11:54

Bonjour,
Si votre mère n'était qu'usufruitière du bien, elle n'avait pas le pouvoir de vendre. Pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires, usufruitier et nus-propriétaires.

29/04/2015 11:56

bjr,
vous deviez être nu propriétaire d'une partie de la maison.
dans ces conditions, je ne comprends pas comment votre mère a pu vendre le bien dont elle n'avait pas l'entière propriété car pour vendre un bien il faut en être entièrement propriétaire.
posez la question au notaire qui a vendu le bien.
la donation à votre frère sera rapportée à la succession de votre mère.
cdt

29/04/2015 12:10

mon mari ne se souvient plus si ce jour là chez le notaire il a signé pour l'usufruit ou si c'est pour au dernier vivant tout donnant, mais dans tous les cas nous n'avons rien reçu du notaire en courrier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.