Successions au dernier vivant

Publié le 28/07/2017 Vu 898 fois 7 Par
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21/07/2017 15:22

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes pacsés. Avant ce pacs nous avons acheté une maison ensemble.
Je voudrais savoir ce que nous devons faire afin d'éviter les problèmes de successions au dernier vivant.
Merci.

Modérateur

21/07/2017 15:26

bonjour,
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
si vous voulez que le partenaire survivant hérite du partenaire décédé, il faut que chaque partenaire fasse un testament léguant une partie ou la totalité de ses biens au partenaire survivant.
les partenaires sont exonérés de droits de succession.
salutations

26/07/2017 16:35

Bonjour,
Merci.
Ce testament doit être déposé chez un notaire ?
Existe-t-il des documents pré-rempli ?
Ce qui entraîne un cout ?

Merci.

Superviseur

26/07/2017 16:50

Bonjour,
si vous voulez que le partenaire survivant hérite du partenaire décédé, il faut que chaque partenaire fasse un testament léguant une partie ou la totalité de ses biens au partenaire survivant.
Attention en cas d'héritiers réservataires (enfants), on ne peut léguer à son partenaire de pacs que la quotité disponible.

27/07/2017 14:59

Bonjour,

Nous avons en effet des enfants (2 de ma compagne et un de mon coté).
que veut dire cette phrase : "Attention en cas d'héritiers réservataires (enfants), on ne peut léguer à son partenaire de pacs que la quotité disponible."
Merci

Superviseur

27/07/2017 16:34

Youris écrivait :
si vous voulez que le partenaire survivant hérite du partenaire décédé, il faut que chaque partenaire fasse un testament léguant une partie ou la totalité de ses biens au partenaire survivant.
Or, si vous avez des enfants, ils sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part sur votre succession dont vous ne pouvez pas les priver, c'est la réserve héréditaire.
Donc, vous ne pouvez léguer à votre partenaire de pacs que ce qui n'est pas la réserve héréditaire, donc la quotité disponible.

Si vous avez 1 enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine, vous ne pouvez donc léguer que l'autre moitié à votre partenaire.

Si vous avez 2 enfants, ils ont droit aux 2/3 de votre patrimoine (1/3 chacun), vous ne pouvez donc léguer que le tiers restant à votre partenaire.

28/07/2017 14:40

Comment faire pour que le survivant puisse resté dans la maison sans que les enfants puissent vouloir avoir leur part et donc la vendre ?

28/07/2017 17:16

bonjour il semble que le mariage reste le meilleur moyen de protéger le survivant + une donation au dernier vivant pour que celui ci ait la totalité en usufruit soit l'utilisation du bien jusqu’à sa mort
demandez conseil à un notaire

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