Suspicion d'emprunt sur héritage

Publié le 15/12/2014 Vu 1192 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2014 11:37

Bonjour,

Actuellement nu-propriétaire d'un bien immobilier, je soupçonne l'usufruitier d'avoir contracté un emprunt sans me demander mon accord.
Il parle maintenant de faire le partage.

Comment être sûr que ma part de sera pas impactée ? Puis-je lui faire signer un document attestant qu'il n'a contracté aucun emprunt/viager sur ce bien immobilier ? Ce document doit-il être enregistré chez le notaire ? Avant ou pendant le partage ?

Je suis prêt à signer ce même document pour ne pas le "froisser".

Merci de vos conseils.

01/12/2014 12:04

bjr,
je ne vois pas le rapport entre avoir un usufruit sur un bien et contracté un emprunt.
et de quel partage parlez-vous ?
vous êtes nu propriétaire, vous deviendrez plein propriétaire à la fin de l'usufruit.
cdt

05/12/2014 15:32

Bonjour,
Après avoir choisi l'usufruit, mon père parle maintenant de faire le partage. Je serais d'accord mais comme il a l'habitude de magouiller et de faire des emprunts (il en avait fait par le passé sans en informer ma mère), je veux être sûr que le bien immobilier que je dois récupérer (son estimation correspond à ma part de la succession) ne sera pas grévé d'un emprunt ou d'une hypothèque et que je doive payer quelque chose là-dessus. Je veux juste récupérer ma part "en entier".
Cdt

05/12/2014 17:06

Bonjour,

Votre père étant toujours en vie, il n'y a lieu ni à succession, ni à partage, ni à calcul de "parts" hypothétiques.

L'évaluation du montant de la succession se fera au moment du décès de votre père, qui est libre de profiter de ses biens jusqu'à ce moment.

Un usufruitier ne peut en outre hypothéquer le bien immobilier dont il a l'usufruit. Il peut seulement hypothéquer son usufruit.
L'hypothèque s'éteint en conséquence lorsque cet usufruit prend fin avec le décès de l'usufruitier.

La créance correspondante, si elle est toujours existante, sera reportée sur la succession dans son entier.

Cordialement,

15/12/2014 10:21

Merci de votre réponse mais vu que tout le monde est d'accord sur le principe du partage, je pense qu'on peut quand même le faire.
Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter