Testament ou donation entre époux ?

Publié le Vu 898 fois 3 Par homowebilis
20/05/2013 15:49

Mon épouse et moi-même sommes mariés depuis 1981 selon le régime légal et avons 3 enfants issus de notre union.
Outre notre habitation principale acquise en commun, mon épouse a hérité de ses parents un appartement donné en location.
Sans pour autant déhériter nos enfants, nous souhaiterions que dans le cas où elle viendrait à décéder la première, l'époux survivant continue de percevoir les revenus de la location.
Comment procéder pour parvenir à cette fin? La donation entre époux est-elle indispensable ou bien un simple testament holographe peut-il résoudre le problème et dans cette dernière hypothèse, comment doit-il précisemment être rédigé?
Merci pour votre aide.

Modérateur

20/05/2013 16:03

bjr,
si votre épouse décède en premier, comme époux vous aurez le choix concernant la succession de votre épouse d'un quart en pleine propriété de sa succession ou de la totalité de l'usufruit.
si vous optez pour la totalité de l'usufruit (qui est à mon avis le meilleur choix), vos enfants seront nus propriétaires du bien loué mais vous en tant qu'usufruitier vous percevrez les loyers de ce bien loué votre vie durant.
cdt

20/05/2013 16:25

Je confirme ce qu’a dit Youris et je suis du même avis pour l’usufruit

12/11/2014 03:42

bonjour,

Une donation entre époux peut revêtir la forme d'un testament olographe.

Un arrêt de la Cour de cassation se réfère à cette assertion.

La cour de cassation a déjà décidé qu’une donation entre époux était soit une donation entre vifs soit un testament, je la cite : « MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX LIBERALITES ENTRE VIFS QU'A CELLES RESULTANT DE TESTAMENTS ET QU'EN L'ESPECE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DONATION MAIS D'UN TESTAMENT, L'ARTICLE 931 DU MEME CODE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION » ; (CIV 1ère 11 octobre 1983
N° 82-13451)
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.