Travaux avant décès

Publié le 24/08/2023 Vu 1996 fois 6 Par
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21/08/2023 12:57

Bonjour j'ai réalisé des travaux de 35 m² d'agrandissement ainsi qu'une toiture de 40 mètres carrés avant le décès de ma mère maintenant qu'elle est décédée le notaire ne prend pas en compte l'estimation des travaux apporter à la maison existe-t-il un article du code civil concernant les travaux effectués par un indivisionnaire lors d'une succession avant le décès

21/08/2023 13:35

BONJOUR

Pour mieux comprendre... Ce sont des travaux réalisés par un des héritiers, avant qu'il n'y ait indivision ?

Indivision avec votre frère et depuis le décès de votre mère ou étiez vous déjà nu-propriétaires indivis auparavant ?

23/08/2023 22:47

Oui, les travaux ont étaient réalisé de mes propres deniers avant le décès
Les travaux ont étaient réalisé entre 2000 et 2002.
Le décès est survenue en janvier 2023.
La succession comporte la maison entre mon frère et moi dont 7000 euro de travaux effectué de ma part.
Le notaire tiens compte de l'estimation mais ne déduit pas le montant investi dans la construction, le notaire divise en deux.
Pire encore, lorsque j'ai fait valoir l'article du code civil concernant les responsabilité des indivisionnaire dont des dégât commis par mon frère, le notaire à réévalué à la hausse, prenant mal le fait que je m'appuis sur des textes de loi

23/08/2023 22:55

Bonjour,

Vous avez eu des réponses ici :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/travaux-effectue-avant-succession_156367_1.htm

Le notaire n'est pas un juge. Si votre frère et vous n'êtes pas d'accord sur le partage, il faudra saisir le tribunal.

24/08/2023 06:55

Non car c'est surtout un article du code civil qu'il me faut pour être sûr de moi si je part dans une procédure au tribunal et remettre en question le notaire, car de la manière où il agit il fait un parti pris pour mon frère, et ce n'ai pas la seule chose à reprocher

L'article du code civil pour des travaux après décès, je l'ai trouvé, il est même dit que si un hérité détériore le bien indivis, il sera condamné au dédommagement.

Mais ce que je recherche c'est l'article du code civil avant décès

24/08/2023 07:04

BONJOUR

Nous ne pouvons rien faire de plus pour vous, que les réponses qui vous ont été apportées. Peut-être consulter un autre notaire...

Désolé

Modérateur

24/08/2023 09:35

bonjour,

si vous n'aviez aucun droit indivis sur ce bien avant le décès de votre mère, vous ne pouvez pas arguer de votre qualité d'indivisaire pour demander que votre investissement soit pris en compte.

salutations

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