Usufruit d'une maison après le décès des parents

Publié le 11/08/2022 Vu 2728 fois 5 Par
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01/05/2011 08:05

Bonjour,
Je vis avec ma maman qui a 71 ans dans une maison lui appartenant. J'ai un frère et une sœur plus âgés que moi. Je participe à l'entretien courant (peinture, travaux divers, maçonnerie, remplacement d'électroménager, ....) de la maison afin d'aider ma maman dans les dépenses du fait de sa petite retraite. Nous sommes en bon termes les uns et les autres mais, ma maman souhaiterai que je ne soit pas mis à la porte à son décès et que je puisse continuer à occuper la maison. Quelles formalités devons-nous réaliser pour notifier ce droit d'habitation.
Ma situation: célibataire et sans enfant
Mon frère: en concubinage et 1 enfant
Ma sœur: Mariée + 3 enfants
Ma maman: veuve et 3 enfants (mon frère, ma sœur + moi).
Merci par avance pour votre retour car cela inquiète fortement ma maman.

01/05/2011 11:41

A qui appartient la maison ? A votre mère à 100% en pleine propriété ou elle était au couple (avec votre père) ?

01/05/2011 11:51

Elle appartient à 100% à ma maman.

01/05/2011 15:45

Peu importe la situation matrimoniale de la fratrie.
Votre mère doit faire un testament, vous léguant l'usufruit de la maison, la valeur de l'usufruit sera déduite de votre part dans la succession. Elle peut aussi vous léguer la quotité disponible, pour compenser.
Elle doit aller voir un notaire. Elle pourrait vous donner l'usufruit maintenant, afin d'éviter, si son état de santé se détériorait, qu'elle soit mise sous tutelle, que le tuteur vende la maison ou la mette en location.

11/08/2022 09:48

J'ai 75 ans et mon fils, célibataire vit avec moi depuis toujours. En cas de mon décès aura-t-il des droits de succession à payer sur l'appartement dont je suis propriétaire ?

Modérateur

11/08/2022 09:56

bonjour,

cela dépendra des dispositions fiscales en vigueur le jour de votre décès et de la valeur de votre appartement.

actuellement les enfants disposent d'un abattement de 100000 € sur les droits de succession de leurs parents.

un notaire peut vous renseigner, vous pouvez par exemple, faire une donation de la nue-propriété de l'appartement à votre fils et vous conservez l'usufruit.

salutations

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