Validité d'un testament holographe enregistré en étude de notaire

Publié le 08/04/2021 Vu 387 fois 8 Par
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07/04/2021 14:36

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis ayant-droit sur une succession d'un de mes parents, ayant-droit réservataire direct au 1er degré qui compte quatre enfants de deux lits différents et une seconde épouse au moment du décès.

Un testament holographe a été enregistré en étude de notaire, cependant, selon ma compréhension du sujet qui est ardu, tous les ayant-droits sont réservataires et donc chacune des parts est figées fixement selon les règles légales en vigueur : à savoir 25% de l'actif successoral pour la seconde épouse, le reste étant divisé à part égale entre tous les enfants restant.

Le testament énonce une liste de clauses d'attribution dérogeant à la répartition indiquée au § précédent en omettant un des enfants ayant-droit réservataire.

Un avocat m'a indiqué que dans ces conditions, ce testament perd sa valeur, peut être contesté et invalidé. Par ailleurs, le notaire dépositaire en charge de la succession semble ignorer ce testament.

Ce testament est-il réellement invalide ? Qui est en mesure de le valider ou l'invalider ? Quel est la démarche à suivre pour faire invalider, annuler ce testament ?

Par ailleurs, un clerc de notaire m'a indiqué que, tant que l'attestation immobilière n'est pas établie, une clause de legs n'a pas de valeur exécutoire. Est-ce vrai ? Comment faire respecter ce point ?

Il semble qu'il existe les deux notions de testament olographe ou holographe avec une signification légèrement différente.

En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.

En l'absence d'une telle attestation, qu'en est-il :

1. de la disposition, usage des biens immobiliers pour une succession dont le réglement ne progresse pas depuis plusieurs années en l'absence d'attestation immobilière ?

2. de la valeur exécutoire d'une clause de legs d'usufruit immobilière ?

En vous remerciant par avance pour tout. Dernière modification : 08/04/2021 - par Userlgvx

Modérateur

07/04/2021 15:12

bonjour,

le testament olographe établi par un de vos parents a été transmis à un notaire pour être enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés, le notaire n'a pas connaissance des dispositions du testament .

les seuls héritiers réservataires sont les enfant du défunt (et non le conjoint survivant), mais même en présence d'héritiers réservataires, le testateur peut toujours léguer à qui il vaut sa quotité disponible qui est de 25 % de la succession du défunt.

contrairement à ce que vous indiquez l'égalité entre héritiers n'est pas obligatoire, car le testateur peut répartir sa quotité disponible comme il l'entend.

pour être annuler un testament olographe, il faut que les conditons de forme prescrites par l'article 970 du code civil ne soient pas respectées ou prouver l'insanité du testateur.

cet article indique:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

mais une clause seule peut être annulée si elle est illégale, contradictoire.....

l'annulation d'un testament ne peut être prononcée que par le tribunal judiciaire (avocat obligaoire).

salutations

07/04/2021 16:19

bonjour, je ne comprends pas a quelle attestation immobiliere ceci se refere ?

"Par ailleurs, un clerc de notaire m'a indiqué que, tant que l'attestation immobilière n'est pas établie, une clause de legs n'a pas de valeur exécutoire"

a ma connaissance le deces opere devolution des biens, l opposabilite aux tiers etant une autre histoire.

07/04/2021 16:36

au fait ca s ecrit "olographe", l'hologramme c est autre chose.

Superviseur

07/04/2021 18:33


le testateur peut toujours léguer à qui il vaut sa quotité disponible qui est de 25 % de la succession du défunt.


Bonjour,

Il me semble même qu'il est possible de léguer plus que la quotité disponible, charge alors au bénéficiaire du testament de dédommager les héritiers réservataires. Par exemple, il est possible de léguer un bien immobilier dépassant la valeur de la quotité disponible, le bénéficiaire devra alors une soulte aux hériters réservataires.

08/04/2021 11:35

Il semble qu'il existe les deux notions de testamant olographe ou holographe avec une signification légèrement différente.

En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.

En l'absence d'une telle attestation immobilière, qu'en est-il :

1. de la disposition, usage des biens immobiliers pour une succession dont le réglement ne progresse pas depuis plusieurs années en l'absence d'attestation immobilière ?

2. de la valeur exécutoire d'une clause de legs d'usufruit immobilière ?

08/04/2021 11:48

voici quelques details precieux

https://pierreredoutey.fr/2018/07/10/on-peut-eviter-lattestation-immobiliere-notariees-apres-un-deces/

Superviseur

08/04/2021 12:11


Il semble qu'il existe les deux notions de testamant olographe ou holographe avec une signification légèrement différente.




Olographe : écrit seul

Holographe : en 3D

08/04/2021 12:26

Sur l'orthographe.

Actuellement, l’orthographe olographe est la plus usitée, mais holographe est également admis.

Le dictionnaire Le Robert place le mot parmi les o mais précise qu’il peut aussi s’écrire avec un h.

Le Littré de 1874 mentionne olographe mais renvoie à holographe.

Le dictionnaire de l’Académie française de 1694 ne connaît que olographe.

Olo ou Holo vient du grec holos qui signifie entier. Un testament olographe est un testament entièrement de la main du testateur.

Un hologramme est une photographie en trois dimensions. Le mot holographie dans son sens actuel, qui date de 1948, a la même étymologie que le mot olographe appliqué à un testament.

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