un vehicule dans sucession, quel droit pout l'usufruitier?

Publié le Vu 14034 fois 11 Par jolimage
06/03/2009 21:51

Papa dcd. Maman à l'usufruit. La voiture est immatriculée au nom de papa. Pour l'inscrire à celui de maman les 3 enfants doivent la lui céder en signant un certificat de cession. Un enfant refuse. Du coup, la voiture est inutilisable. Va-t-elle pourrir sur place en attendant le décés de maman? Que peut-on faire? Merci de vos réponses, Jolimage

07/03/2009 10:27

Bonjour,

Votre mère a l'usufruit des biens de votre père. A ce titre, elle peut librement utiliser tous les biens dépendants de la succession, en ce compris la voiture. Elle n'a à cet égard aucune autorisation à solliciter à aucun des héitiers

Si vous passez directement par le préfecture, il convient de signer un acte de cession de véhicule et vous pouvez être bloqué par un des héritiers.... qui pourtant n'a pas le droit d'utiliser le véhicule.

Il convient d'aller chez le notaire qui a réglé la succession, de lui demander d'établir un certificat d'hérédité qui précisera
- la qualité d'usufruitière de votre mère
- et qu'il dépend de la sucession la voiture de votre père

Avec ce document, votre mère peut théoriquement effectuer seule les démarches en préfecture

Bien à vous

07/03/2009 20:40

merci de votre réponse, nous avons ce document mais la préfecture refuse ce document car il précise que la voiture appartient aux héritiers et qu'il faut donc un certificat de cession signée de tous les heritiers;
et ma mère ne peut immatriculer la voiture à son nom et donc ne pourra pas l'utiliser.

25/11/2016 22:08

Bonjour
Je détient un véhicule ou les deux noms figure sur la carte grise mon compagnon est décédé j'ai l'usufruit des biens le véhicule figure dans la succession car dans tous les bien je suis propriétaire de moitié je voudrais savoir si je peux vendre ce véhicule mais je précise que mon compagnon et nous n'étions pas marié ni passe je vous remercie de bien vouloir m"informer si cela est possible

Superviseur

26/11/2016 00:03

Bonsoir,
Lorsque le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

04/12/2016 18:34

Cela n'à pas répondu à ma question ai je le droit de vendre ce véhicule sans l'avis des héritiers je suis propriétaire de moitié la carte grise est à deux nom différent et comme je l'ai mentionné jj'ai l'usufruit de la part de mon compagnon dcd cela depuis 4 ans mais l'acte de succession n'à pas encore été établi merci

19/09/2017 11:19

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 10 ans et mes frères et moi avons laissé à notre mère l'usufruit de la maison et d'un véhicule. La carte grise est encore au nom de notre père.

Ce véhicule est en ce moment au garage pour des réparations et ma mère tente de nous obliger à payer ces réparations sachant qu'il n'y a qu'elle et un de mes frères qui l'utilise.

Sommes nous obligés de payer ?

19/09/2017 11:34

Bonjour,
pourquoi seriez vous obligé de payer ? Maintenant chacun peut apporter son obole pour aider maman ?

19/09/2017 11:42

Merci de votre réponse
Dans des relations normales oui cela aurait été normal mais en l'état actuel des choses cela me dérange - De plus elle tente de nous l'imposer en nous faisant croire qu'on est obligés (d'ou ma question)

19/09/2017 13:01

Bonjour,

A mon humble avis de simple lecteur, les vrais propriétaires sont les héritiers nus-propriétaires!

Modérateur

19/09/2017 15:45

Bonjour,
Ce n'est pas vous qui avez laissé l'usufruit à votre mère, mais c'est l'option choisie par votre mère.
Si votre mère à l'usufruit du véhicule, les frais d'entretien sont à sa charge comme pour tout usufruitier.
Salutations

09/06/2019 12:44

bonjour ma belle mére qui était usufruitiere de la voiture de mon pére a remboursé le credit que mon pére avait fait est a vendue celle çi sans mon autorisation je suis le seul hériter de mon pére avait elle le droit en attente d une réponse de votre part bonne journée

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.