un vehicule dans sucession, quel droit pout l'usufruitier?

Papa dcd. Maman à l'usufruit. La voiture est immatriculée au nom de papa. Pour l'inscrire à celui de maman les 3 enfants doivent la lui céder en signant un certificat de cession. Un enfant refuse. Du coup, la voiture est inutilisable. Va-t-elle pourrir sur place en attendant le décés de maman? Que peut-on faire? Merci de vos réponses, Jolimage

Bonjour,

Votre mère a l'usufruit des biens de votre père. A ce titre, elle peut librement utiliser tous les biens dépendants de la succession, en ce compris la voiture. Elle n'a à cet égard aucune autorisation à solliciter à aucun des héitiers

Si vous passez directement par le préfecture, il convient de signer un acte de cession de véhicule et vous pouvez être bloqué par un des héritiers.... qui pourtant n'a pas le droit d'utiliser le véhicule.

Il convient d'aller chez le notaire qui a réglé la succession, de lui demander d'établir un certificat d'hérédité qui précisera
- la qualité d'usufruitière de votre mère
- et qu'il dépend de la sucession la voiture de votre père

Avec ce document, votre mère peut théoriquement effectuer seule les démarches en préfecture

Bien à vous

merci de votre réponse, nous avons ce document mais la préfecture refuse ce document car il précise que la voiture appartient aux héritiers et qu'il faut donc un certificat de cession signée de tous les heritiers;
et ma mère ne peut immatriculer la voiture à son nom et donc ne pourra pas l'utiliser.

Bonjour
Je détient un véhicule ou les deux noms figure sur la carte grise mon compagnon est décédé j'ai l'usufruit des biens le véhicule figure dans la succession car dans tous les bien je suis propriétaire de moitié je voudrais savoir si je peux vendre ce véhicule mais je précise que mon compagnon et nous n'étions pas marié ni passe je vous remercie de bien vouloir m"informer si cela est possible

Bonsoir,
Lorsque le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.

Cela n'à pas répondu à ma question ai je le droit de vendre ce véhicule sans l'avis des héritiers je suis propriétaire de moitié la carte grise est à deux nom différent et comme je l'ai mentionné jj'ai l'usufruit de la part de mon compagnon dcd cela depuis 4 ans mais l'acte de succession n'à pas encore été établi merci

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 10 ans et mes frères et moi avons laissé à notre mère l'usufruit de la maison et d'un véhicule. La carte grise est encore au nom de notre père.

Ce véhicule est en ce moment au garage pour des réparations et ma mère tente de nous obliger à payer ces réparations sachant qu'il n'y a qu'elle et un de mes frères qui l'utilise.

Sommes nous obligés de payer ?

Merci de votre réponse
Dans des relations normales oui cela aurait été normal mais en l'état actuel des choses cela me dérange - De plus elle tente de nous l'imposer en nous faisant croire qu'on est obligés (d'ou ma question)

Bonjour,

A mon humble avis de simple lecteur, les vrais propriétaires sont les héritiers nus-propriétaires!

Bonjour,
Ce n'est pas vous qui avez laissé l'usufruit à votre mère, mais c'est l'option choisie par votre mère.
Si votre mère à l'usufruit du véhicule, les frais d'entretien sont à sa charge comme pour tout usufruitier.
Salutations

Bonjour. Nous sommes 3 enfants héritiers, ma mère est décédé il y a 2 an, mon père conjoint survivants a refait sa vie et veut aujourd'hui vendre ses biens comme des véhicules (tracteur) enregistrés dans la succession, ou il est usufruitier, de plus sans notre accord. Il stipule aussi qu'il ne doit rien nous verser ?? Nous sommes nous les 3 enfants totalement opposé à cette vente car qui plus est, est pour le fils de sa nouvelle compagne...

Bonsoir
Ces matériels appartenaient, je suppose, à la communauté ?
Si oui, il en a la propriété de 50%, l’usufruit sur l’autre moitié.
Néanmoins, sans l’accord des nus-propriétaires, il ne peut pas vendre.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat.
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Merci de votre réponse, mais si nous validons cette vente doit il nous verser de l'argent ? car selon lui tout lui appartient.

Absolument pas, il doit répartir, verser la part qui vous revient en fonction des droits de chacun.

Si vous ne confiez pas vos intérêts à un avocat, il serait bon que vous voyiez l'acquereur, lui expliquer pourquoi vous devez signer et lui demander de régler chaque part indépendemment.
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