Vente d'un bien dans le cadre d'une succession

Publié le 24/01/2016 Vu 875 fois 6 Par
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17/01/2016 10:33

Bonjour,

Est-il possible de vendre un bien dans le cadre d'une succession où il y a quatre propriétaires, si un seul ou deux propriétaires souhaitent vendre?

Cordialement

Modérateur

17/01/2016 11:08

bonjour,
pour vendre un bien en indivision (successorale) il faut l'accord de tous les indivisaires.
si les indivisaires qui veulent vendre le bien possèdent au moins les 2/3 des droits indivis, il faut demander l'autorisation au TGI.
salutations

18/01/2016 13:05

Bonjour,

Est-il possible de vendre un bien, occupé par des locataires de 95 ans, dans le cadre d'une succession où il y a quatre propriétaires, si un seul ou deux propriétaires souhaitent vendre?

Cordialement

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Modérateur

18/01/2016 13:12

bonjour,
vous pouvez vendre le bien occupé, les locataires resteront dans le logement.
les locataires âgés disposent de droits particuliers pour se maintenir dans leur logement.
pour la vente, voyez ma précédente réponse.
prenez conseil auprès d'un avocat.
salutations

24/01/2016 10:11

Ma maman vt d'etre placée en hepad,ns sommes 8 enfants dont 1 sous tutelle simple et nous desirons vendre la maison pour pouvoir payer l'hepad quand ses revenus seront epuisés.
Maman a perdu un peu de ses facultées cognitives mais elle est d'accord pour la vente de la maison.
Comment doit-on procéder???
Merci pour votre aide salutations

Modérateur

24/01/2016 11:22

bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires.
pour la personne sous tutelle, il faudra l'accord du juge des tutelles.
pour signer un acte juridique, il faut être sain d'esprit donc il vaut mieux vendre tant que votre mère a toutes ses facultés mentales.
salutations

24/01/2016 13:26

Bonjour,
Concernant votre maman, il est possible de lui faire signer une procuration : soit elle est en mesure de se déplacer à l'étude du Notaire, soit ce dernier viendra à elle. Il recueillera sa signature au vu d'un certificat médical (confirmant notamment qu'elle ne pourra plus vivre seule à son domicile) et s'il a l'intime conviction qu'elle est en pleine possession de ses facultés mentales, parfaitement consentante pour vendre et capable de signer.
Cdt

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