Vente d'un bien de famille

Publié le Vu 856 fois 3 Par izella
22/10/2014 09:38

izella, Finistère, Posté le 20/10/2014 à 14:35
1 message(s), Inscription le 20/10/2014
ma mère vend sa maison d'enfance mais qui avait été achetée avec l'argent de mon père de son vivant et aujourd'hui décédé.Je viens de découvrir que sur l'acte de succession de mon père ne figure pas ce bien , qu'il n'y a pas la signature des 4 enfants et que leurs noms sont barrés ( nous étions tous majeurs au moment du décès , et faisions confiance et avons laissé notre mère gérer la succession , elle même nous disant qu'il suffisait de sa signature). Nous savons depuis peu qu'elle a fait la succession avec son ami clerc de notaire à l'époque
Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Pour la vente de cette maison nous pensions être concernés mais elle dit que cela la regarde elle uniquement , il y aurait eu une donation au dernier vivant;
Quel est le droit des enfants aujourd'hui, comment pouvons nous être présents à la signature pour faire les choses réglementairement , faut il contacter le notaire chargé de la vente

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Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 22/10/2014

Superviseur

22/10/2014 13:35

Bonjour,
Vous dites : "Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté."
Il faudrait préciser si c'était le régime légal ou si c'est une communauté universelle (donc avec contrat).
Dans le second cas, le contrat peut prévoir une clause d'attribution intégrale (le conjoint survivant devient alors seul propriétaire de tous les biens de la communauté).

22/10/2014 14:17

Désolé,
C'est la première fois que j'utilise cet outil et je me suis prise à plusieurs reprises , un message m'indiquant "formulez sous forme de question" et échec, j'ai essayé d'une autre façon et ne pensais pas être sur un blog.
Jamais je n'ai voulu être impolie , bien au contraire , avec toutes mes excuses.
Pour répondre à votre question c'était le régime légal, mais il y a eu une donation au dernier vivant avant le décès de mon père qui lui même détenait ses biens immobiliers de son père( terres agricoles et la maison qu'il y a construite).
Entre temps la maison maternelle a été achetée par ma mère mais avec le financement de mon père
Au moment de son décès mon père avait aussi quelques placements .
Merci pour votre éclairage

22/10/2014 17:09

Bonjour,
La première chose à savoir serait de déterminer qui apparait sur l'acte d'achat de la maison en question.
Si seule votre mère y apparait (dans le cas par exemple où l'achat aurait été effectué avant le mariage), il est logique que vous n'ayez pas été appelés à l'acte de vente.
En revanche, une récompense aurait dû apparaitre dans la déclaration de succession, relative à la somme d'argent dont votre père était créancier par rapport à son épouse...

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