Vente maison à un enfant avec partage entre nos trois enfants

Publié le 08/10/2014 Vu 1052 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2014 15:08

Nous souhaitons, mon épouse et moi, vendre notre bien (maison) à notre fille,cadette. nous avons 3 enfants dont mon fils d'un premier mariage.Sur cette vente nous récupérons un usufruit et partageons entre les trois enfants.La maison a été construite sur un terrain m'appartenant.
quelles possibilités avons nous ?
merci

07/10/2014 18:15

bjr,
si le terrain vous appartient en propre, la maison construite dessus vous appartient en propre également.
si vous récupérez l'usufruit cela veut dire que vous ne vendez que la nue-propriété à votre fille cadette et que le prix de vente de cette nue propriété sera partagée entre vos héritiers sans oublier votre fille cadette qui devra toucher également sa part.
vous devez contacter un notaire pour cette transaction.
pour éviter toutes contestations ultérieurs, il faudra que le paiement soit réelle et ne puisse être considérée comme une donation déguisée.
cdt

Superviseur

08/10/2014 08:31

Sur cette vente nous récupérons un usufruit et partageons entre les trois enfants.
Bonjour,
domat a bien du mérite de vous avoir répondu car personnellement, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter