Versement Succesion indivision

Publié le 07/12/2015 Vu 615 fois 2 Par
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06/12/2015 15:41

Bonjour,

Suite au décès de notre père, mon frère et moi sommes rentrés dans l'indivision (biens immobiliers) avec nos oncles.
Depuis cette entrée dans l'indivision, il y a eu 2 ventes immobilières.
Le notaire qui a la charge du dossier, refuse de me verser les sommes provisionnelles que je lui demande. Sous prétexte que je suis en conflit avec mon frère par rapport à la succession directe de notre père.
Le notaire a t'il le droit de ne pas me verser les sommes que je lui demande au titre de cette indivision???

Merci pour votre réponse

07/12/2015 07:44

Bonjour,
Comme vous le dites les sommes perçues au titre de cette indivision dépendent de la succession de votre père.... et feront l'objet d'un partage entre ses deux héritiers. Le fait que vous soyez en conflit avec votre frères retarde le règlement de la succession.

Superviseur

07/12/2015 08:08

Bonjour,
Le notaire n'est pas un juge. Il ne peut donc rien faire lorsqu'il y a conflit entre les parties. Il est normal qu'il bloque alors tout règlement jusqu'à ce que le conflit soit réglé, soit à l'amiable, soit judiciairement.

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