Vider un appartement apres deces

Publié le Vu 769 fois 2 Par peluche
14/10/2014 14:15

bonjour,
mes parent sont décéder nous devons rendre ml appartement le 31 octobre une de nos sœur risque de faire des histoires comment vider cet appartement sans prendre le risque que ma belle sœur nous fasse des problème il n y a aucun objet de valeur la plupart des objet devrons partir a la décharge

merci de votre reponse

14/10/2014 16:34

Bonjour,
L'accord de votre sœur est indispensable pour la vente de l'appartement.
Pour ce qui est du mobilier, l'article 815-3 3° précise que les indivisaires représentant les 2/3 de l'indivision peuvent vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Vous ne rentrez pas tout à fait dans cette hypothèse. L'idéal serait d'entreposer le mobilier dans un local annexe afin de permettre la vente de l'appartement.

Superviseur

14/10/2014 16:37

Bonjour,
Le terme "rendre" me fait plutôt penser à une location...

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