Violation de domicile par un notaire

Publié le 17/05/2020 Vu 304 fois 7 Par
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17/05/2020 11:58

Bonjour,

Nu-propiétaire d'un appartement dont l'usufruitier est décédé et dont je ne possède pas les clefs, le notaire de la succession est entré plusieurs fois dans l'appartement, dont une pour faire l'inventaire de succession des biens de l'usufruitier, sans mon accord et sans même me prévenir.

Est-ce une violation de domicile ? Le notaire possède les clefs de l'appartement donné par un héritier.

Puis-je aller porter plainte au commisariat ?

Merci. Cdlt. Hervet

17/05/2020 12:26

Bonjour,

La violation de domicile est l'intrusion non autorisée dans un domicile. Un domicile est un lieu habité par quelqu'un. Or, actuellement, personne n'habite plus l'appartement. Il n'y a donc pas de violation de domicile. Tout au plus y a-t-il intrusion dans une propriété privée, ce qui n'est pas un délit.

Si un héritier détient une clef, il faut présumer qu'elle lui a été remise par l'occupant de l'appartement avant son décès. Si cet héritier a remis une clef au notaire, c'est qu'il a estimé être en situation de gestion d'affaire pour l'ensemble des héritiers et le notaire peut justifier sa visite de l'appartement par la détention d'un mandat apparent par celui qui lui donné accès pour le motif légitime de l'inventaire. Vous pouvez contester et la gestion d'affaire et le mandat apparent mais je n'en vois guère l'intérêt et vous auriez peu de chance d'avoir gain de cause devant un tribunal. Ce ne pourrait que retarder le règlement de la succession. Il faudrait surtout que vous vous entendiez avec les autres héritiers.

Modérateur

17/05/2020 12:54

bonjour,

pour répondre à votre question, comme tout citoyen, vous pouvez déposer une plainte pour une infraction supposée au code pénal sans oublier qu'un pourcentage important de plaintes est classé sans usite.

salutations

Superviseur

17/05/2020 14:22

Bonjour


Est-ce une violation de domicile ? Le notaire possède les clefs de l'appartement donné par un héritier.


D'après l'article 226-4 du Code pénal, il y a violation de domicile lorsque quelqu'un s'introduit chez autrui par des manœuvres, voies de fait ou autres procédés illicites. Pour qu'il ait violation de domicile, il faut que ce soit effectivement le domicile de quelqu'un. Un inventaire peut même être effectué avant même que les héritiers ne soient identifiés.

Cet acte est classé conservatoire, les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

Les héritiers doivent être prévenus qu’une telle opération est en cours dans le domicile du défunt.

Enfin il faut savoir qu'un inventaire est parfois obligatoire, par exemple lors d’une succession acceptée à concurrence de l'actif net, auparavant nommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire" ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable).
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Superviseur

17/05/2020 16:35

Bonjour,

Puisque vous étiez nu-propriétaire de cet appartement, le décès de l'usufruitier vous a rendu plein propriétaire. Nul ne pouvait donc pénétrer cet appartement sans votre autorisation, même un notaire...

17/05/2020 17:58

Cet appartement ne serait-il pas en indivision entre les différents héritiers ?

Superviseur

17/05/2020 19:05

Des meubles et objets de valeur peuvent faire partie de la succession, un des héritiers peut demander l'inventaire, les autres doivent être prévenus.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

17/05/2020 19:39

Je suis d'accord mais, cela n'ayant pas été fait, faut-il attaquer le notaire ? Je trouve préférable que l'inventaire soit dressé par le notaire - je ne sais d'ailleurs pas s'il est courant que les notaires se déplacent pour cela - sans trop tarder de préférence, plutôt que de laisser le loisir à ceux qui ont la clef d'embarquer discrètement le plus précieux. Pourquoi l'un a-t-il la clef, pourquoi l'autre ne l'a-t-il pas, pourquoi ne se sont-ils pas entendus entre eux ? Tous détails qui permettraient d'appréhender le contexte. Nous avons une version, j'aimerais bien avoir celles des autres. La gestion d'affaire, le mandat apparent sont des notions dont il ne faut pas abuser mais qui existent et qui sont peut-être une explication recevable.

Le libellé excessif -violation de domicile par un notaire - me laisse perplexe, raison pour laquelle je me garde bien de répondre sans réserve que, non, ils n'ont pas le droit.

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