Tutelle et déclaration d'assurances vie...

Publié le Vu 216 fois 6 Par WEIDER
25/04/2019 18:01

Bonjour,

Je viens d’être désigné tuteur de ma mère et je dois remplir et renvoyer au juge des tutelles avant trois mois, un tout premier ‘inventaire’ des biens lui appartenant.

Parmi ses biens, figure 4 assurances vie.

Pour information, nous sommes 4 enfants, et deux seulement sont bénéficiaires (moi et une de mes sœurs).

Important ! Les deux autres enfants ne la voyant plus depuis de longues années, ne sont pas informés de l’existence de ces 4 contrats.

Xxx . Souscrit le 4 /04/2000, valeur 1 647.34€. Bénéficiaire ma sœur.

Xxx’ . Souscrit le 15/03/2000, valeur 14 150,90€. Bénéficiaire moi.

Xxx Souscrit le 27/11/2001, valeur 5 074,31€. Bénéficiaire ma sœur.
‘xxxf ’. Souscrit le 20/12/1995, valeur 87 360,18€. Bénéficiaire moi.

PS : Aucun versement n’a été fait sur ces contrats après leur ouverture.

Mes 2 questions….

1/ Dois-je faire figurer obligatoirement ses assurances vie dans ce premier ‘inventaire’ à remettre au juge des tutelles ?

2/ Si oui, vu la notion de ‘confidentiel’ d’un contrat d’assurance vie, n’existe-t-il pas un risque que ces contrats soient évoqués d’une façon ou d’une autre, à un moment donné aux deux autres enfants, ou devant notaire plus tard (par le biais de ce tutorat) à l’ouverture du testament de ma mère.

Sachant que normalement, aux vues des sommes et des années de souscription (souscrite avant 70 ans et inférieur à 30 500€), dans la théorie, devant notaire il n’est pas obligatoire de les évoquer ! )

Sans compter que les deux autres enfants s’ils en ont connaissance, se feraient un malin plaisir à mettre la ‘zizanie’, eux qui ne ce sont jamais occupé de ma mère durant toutes ces années.…

Mille mercis pour vos réponses,

Cordialement. Dernière modification : 25/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

25/04/2019 20:49

Bonjour
En préambule, j'ai modifié votre exposé car les conditions générales du site précisent que les noms propres sont indésirables ici.

Concernant votre sujet,
Il ne faut pas vous mettre en risque vis a vis du juge. L'inventaire du patrimoine est une obligation légale qu'il faut respecter mais de mon point de vue, il n'y a pas nécessité de mentionner les bénéficiaires des contrats.
Lisez ici
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-budgetaire-et-patrimoniale/linventaire-de-patrimoine

Le conseil de famille a le droit de connaître le détail du patrimoine.
Les contrats en question ne seront évoqués par le notaire que s'ils sont cités dans le testament, mais le problème aurait été le même au décès de votre mère sans tutelle.
- L'abattement sur les versements effectués avant 70 ans est de 152.500€ par bénéficiaire, sur la valeur liquidative et non 30.500€ sur le capital versé (+70ans)

Quelques soient les éventuelles exigences de vos collatéraux, ils ne peuvent exiger un changement de bénéficiaire.
- Même le juge ne peut décider d'une modification de clause.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/assurance-seul-tuteur-autorise-juge-16251.htm

Une seule possibilité pour eux, mais après le décès de votre mère, intenter une action en réduction si l'existence de ces contrats a porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Et on peut le croire s'il n'y a que 50.000€ en banque et une maison qui vous reviendra, d'après vos sujets de 2018.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

25/04/2019 21:23

Merci bien Pragma pour votre réponse.

Oui, nous allons faire mention de ces assurances vie au juge des tutelles.

Effectivement, sur mon document d'inventaire, concernant les assurances vie il faut indiquer les coordonnées de l'établissement bancaire, le N° de compte ainsi que le capital versé, mais pas les bénéficiares.

Ceci dit, les deux autres loustics vont se sentir lèsés... Ca risque d'étre chaud au final... Que peuvent ils faire pour nous causer des problèmes ?

Je ne pense pas que nous en ferons mention au notaire, quand pensez vous ?

Superviseur

25/04/2019 21:31

Ils peuvent saisir la justice, qui ne leur donnera raison que s'ils n'ont pas la part réservée par la loi en ligne directe.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

25/04/2019 21:54

Aujourd'hui, ma mère n'a la maison qu'en usufruit, je l'ai hérité de mon père (second mariage) il y a maintenant 15 ans.

Son compte bancaire se monte aujourd'hui à 60 000€.

Ils auront leur part de l'héritage, comme la loi l'exige, mais coté assurances vie, ils en seront exclus en termes de bénéficiaires...

Par rapport à ça, qu'elles sont leur possibilités de nous nuire ?

Ma mère nous à désigné en tant que bénéficiare moi et ma soeur en 2006, ça ne date pas d'hier, nous y sommes pour rien dans cette descision !

Modérateur

26/04/2019 09:52

bonjour,

la personne qui souscrit une assurance-vie peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix y compris ne faisan tpas partie de la famille.

ce sera chaud comme ça l'est parfois lors d'une succession mais c'était la volonté de votre mère, la seule obligation prévue par la loi est que les enfants reçoivent leurs réservé héréditaire, votre mère peut disposer par testament comme elle l'entend de sa quotité disponible.

salutations

26/04/2019 16:03

Merci Youris pour vos informations.

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