nom d'usage dans un acte notarié

Publié le 11/04/2015 Vu 5114 fois 4 Par
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19/05/2011 19:09

Bonjour
dans un acte notarié, je souhaite savoir s'il est possible d'utiliser un nom d'usage.

je m'explique:
mon nom patronymique est DUPONT,
je suis mariée à Monsieur MARTIN
mon nom d'usage (qui figure sur ma carte d'identité)est DUPONT MARTIN.
Mon notaire me dit ceci "D'un point de vue juridique, votre nom d'état civil est DUPONT, et votre nom d'usage est MARTIN.
Par conséquent, il est mentionné dans tout acte notarié Madame Sylvie MARTIN, née DUPONT et non Madame Sylvie DUPONT MARTIN."

Cette interprétation ne me semble pas correspondre à la circulaire d 1986 qui précise ceci :"Le mariage n'opère aucun changement du nom des époux.
1.2 - Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d'user. Les noms d'usage s'établissent comme suit :
Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution [/b]à son patronyme, du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage (arrêté du 26 juin 1986). "

pour ma part j'ai choisi l'adjonction du nom de mon mari et non la substitution.

ma question: ai-je raison d'insister pour faire figurer dans l'acte mon nom d'usage DUPONT MARTIN ou dois-je me plier à utiliser un nom d'usage (en l'espèce MARTIN) que je n'utilise pas?
merci de vos avis

19/05/2011 20:04

Le notaire a quelques années de retard.
Votre nom d'usage est celui indiqué sur votre CNI

Modérateur

20/05/2011 10:53

bjr,
pour compléter on ne parle plus du patronyme mais du nom de famille.
votre nom de famille est celui figurant sur votre acte de naissance donc DUPONT.
avec le mariage vous pouvez utiliser à titre d'usage le nom de votre mari, c'est un usage et non une obligation qui d'ailleurs ne figure pas dans le code civil.
sur vos documents d'identité comme la carte d'identité il sera mentionné: dupont épouse martin.

Utilisation du nom d'usage

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

En revanche, le nom d'usage n'est jamais mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

cdt

20/05/2011 12:50

avec le mariage vous pouvez utiliser à titre d'usage le nom de votre mari, ou l'accoler au votre à titre d'usage

11/04/2015 13:34

Bonjour,

Le notaire de mon père refuse de faire des actes et des courriers d'héritage et de donation à mon nom de naissance.
Il met obligatoirement Madame X née Z.
De plus dans les actes et les courriers envoyés, il accole sans mon autorisation mon nom de naissance avec le nom de mon mari.
Il met l'entête des documents officiels ( comme pour une donation, mon nom d'épouse.
Bref, il refuse de m'appeler de mon nom de naissance qui est Z.
Par contre pour mon frère, il est marqué sur le document officiel Monsieur Z sans le nom de son épouse.
Pourtant, il est bien stipulé que mon frère est l'époux de Madame B.
Pourquoi marqué mon nom suivi du nom de mon époux et ne pas faire de même pour mon frère ?
Cette dernière ayant gardé son nom.
Tous mes papiers sont à mon nom de naissance ( carnet de chèque, carte Sécu, Mutuelle, etc ...
La demande enregistrée que ce nom a été faite et entérinée par le maire de ma commune Officier Ministériel.
Je lui en ai fait la remarque mais il persiste et ne veut rien entendre.
Je viens de lui envoyer un courrier avec la loi du 6 fructidor de l'An II et divers autres éléments avec mon livret de famille.
Je peux même si je le souhaite accoler le nom de ma mère, comme stipulé par la loi.
Je lui en ai fait par également au téléphone.
Mais, il vient encore de m'écrire à mon nom suivi du nom de mon époux.
Ce que je ne veux pas !

Je vous remercie de votre réponse.

Bien à vous

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