USUFRUIT TUTEUR LEGAL MINEUR

Publié le 01/07/2020 Vu 575 fois 11 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/06/2020 13:48

Bonjour - je suis la mère et tutrice de ma fille de 8 ans. Ma fille a hérité (seule héritière) de son père des biens immobiliers et des titres. Nous étions divorcés.

Je suis remariée en séparation de bien. Mon mari n'a aucune part dans la gestion des biens de ma fille.

Les loyers - sont des usufruits de ces biens. Qui en touche les loyers ? Je suis seule gérante de ces biens loués - après moult soucis avec les agences j'ai préféré m'occuper moi-même de ces biens - c'est une charge qui m'incombe qui me prend du temps.

Il est prévu de vendre un bien que ma fille a en indivision avec mon ex beau père - qui va toucher cet argent ? Dois le mettre sur un compte bloqué ou puis je en disposer ?

MERCI Dernière modification : 21/06/2020 - par DURALEX SED LEX

21/06/2020 14:17

Bonjour,



quels droits sur ces biens votre fille a t elle hérités ?

Seul l'usufruitier doit déclarer les loyers.

Qui va toucher le produit de la vente ? Les titulaires de droits étant comparu à l'acte.

Vous ne pouvez disposer de l'argent appartenant à votre fille. Cela concerne le juge des tutelles.

Cdt

Superviseur

21/06/2020 14:38

Bonjour

Vous devez voir le juge des tutelles, concernant les habilitations, actes d'administration ou actes de disposition.

Celui-ci fixera aussi quelle somme peuvent vous être allauée au titre de la participation alimentaire et l'entretien, les études etc...
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

25/06/2020 14:58

Bonjour - je reviens vers vous car je suis allée à la convocation du juge des tutelles.

Mon ex mari était britannique - originaire de l'ile de Man qui est un territoire qui a ses propres règles en matière de succession - ma fille est bi-nationale et citoyenne de Man.

Mon ex-mari lui laisse 2 appartement à Londres - 1 maison sur Man - 1 maison en france et 60 % de l'indivision avec le grand-père de ma fille qui est habitée une partie de l'année par le grand-père de ma fille. Il ne veut pas me racheter la part de ma fille mais le juge ne veut pas que je rachète la part car cette maison ne "rapporte rien"... Et que mon ex-beau-père considère comme sa maison - on n'en a pas les clefs mais nous avons pu faire un inventaire demandé là aussi par le juge.

J'ai dû passer par la justice et le notaire en france pendant plus de 6 mois pour débloquer les comptes qui étaient détenus par le père de ma fille en france et parce que je veux vendre cette maison en indivision.

Les biens sont en trust sauf la maison en indivision. Mon ex mari me fait seule gestionnaire des biens de ma fille jusqu'à 25 ans par testament. (déposé chez son avocat au Royaume-uni et notaire en france) mais le notaire m'a dit qu'il ne prend aucune décision. Le juge des tutelles veut que le trust soit dissous et que les comptes bancaires (qui ne le regardent en rien car en plus hors d'europe ) soient rapatriés en france et que je rende des comptes sur les revenus des biens qui sont hors de france.

Le juge semble penser que ma fille ayant aussi la nationalité française elle dépend d'un juge français mais ce n'est pas ce que son père avait prévu.

La juridiction de Man m'a dit le contraire et ne fait aucune difficulté avec cet héritage car tout a été prévu par testament.



J'ai tous les pouvoirs d'administration et de dispositions pour ma fille.

la maison qui appartenait à mon ex-mari est louée

25/06/2020 16:52


Le juge des tutelles veut que le trust soit dissous et que les comptes bancaires (qui ne le regardent en rien car en plus hors d'europe ) soient rapatriés en france et que je rende des comptes sur les revenus des biens qui sont hors de france.


Votre fille ayant la nationalité française et résidant en France, le juge français s'est jugé compétent et les décisions qu'il a prises sont parfaitement conformes au droit français, y compris en ce qui concerne les comptes bancaires ouverts à l'étranger.


J'ai tous les pouvoirs d'administration et de dispositions pour ma fille.


Selon la loi française, vous n'avez pas de pouvoir de disposition.

Si vous estimez que les biens de votre fille sont régis par une loi étrangère, il faut que vous preniez un avocat afin de faire juger quelle est la loi applicable.

25/06/2020 17:25

Son père a fait un testament pour me laisser tous les droits de disposition et il me semble que le juge français n'a pas à intervenir sur les biens à l'étranger ni de m'obliger à dissoudre le trust qui est détenu hors d'europe car l'Ile de Man ne fait pas partie de l'europe.

Alors qui a le pouvoir de disposition pour les biens de ma fille ? Un juge français ? Il m'empêche de racheter les 40 % de la maison de son grand-père mais il veut qu'il paie un truc qui s'appelle une indemnité d'occupation car cette maison est occupée par lui et sa compagne et qu'actuellement c'est le fils de sa compagne qui y vit avec sa famille. Il veut que fasse faire une estimation du loyer par des agences. Mon beau-père ne me demande rien pour cette maison mais il considère que c'est le logement personnel du fils de sa compagne.

le juge a dit que mes décisions ne doivent pas porter un préjudice financier à ma fille et qu'elle doit percevoir une partie de cette indemnité. Il veut connaitre le montant des comptes anglais mais je pense que ça ne le regarde en rien car ma fille étant aussi de nationalité anglaise je peux choisir aussi d'utiliser les lois anglaises et notamment le statut de l'Ile de Man non ?

Le juge français n'est à mon avis uniquement compétent pour la maison en indivision.

J'ai une question pourquoi je devrais démanteler le trust ?

25/06/2020 19:43

Le juge des tutelles assure une protection des intérêts des mineurs et des majeurs incapables. Cette protection porte sur tous les biens de la personne protégée, qu'ils soient situés sur le territoire national ou à l'étranger.

La disposition du testament vous donnant tout pouvoir de disposition est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 387-1 du code civil.

La dissolution du trust, ou fiducie, est ordonnée en application du 4° de l'article 387-2.

Les actes de dispositions doivent être autorisés par le juge des tutelles.

Cela dit, la loi applicable sur l'île de Man est peut-être applicable. Ce serait une question à poser à un avocat spécialisé en droit international privé.

29/06/2020 14:09

Bonjour - vous me conseillez de prendre un avocat en droit international privé - Très bien alors je le paye avec quels fonds ??- les revenus de ma fille en france pour défendre les intérêts de ma fille ?- Sachant que ça va couter au bas mot entre 5000 et 7000 € ...Il n'est pas question que j'utilise les fonds qui sont au royaume uni car la justice anglaise ne me pose aucun problème et que ma fille est toujours résidente de l'Ile de Man ce que n'a pas compris le juge français et que le trust a été constitué il y a plusieurs années.

Je ne vais pas demander au fils de la compagne du père de mon mari qui occupe la maison de payer une indemnité d'occupation de la maison en indivision - le juge semble tenir à cette indemnité j'espère qu'il ne va pas intervenir personnellemen pour qui'ls versent une indemnité au motif qu'il veut défendre les intérêts de ma fille.

Les comptes bancaires du trust me servent à payer les taxes et travaux des biens au royaume-uni et son générateurs d'intérêts ce qui n'est pas le cas en france.

29/06/2020 14:28

Si vous ne voulez pas payer un avocat, vous vous débrouillez sans avocat avec le juge des tutelles français qui applique le droit fançais. Que voulez-vous qu'on vous dise d'autre ?

Quand une maison en indivision est occupée en totalité par un indivisaire, il doit payer une indemnité d'occupation aux autres. Il est normal que le juge y tienne.

La loi française interdit de placer des capitaux appartenant à un mineur sur une fiducie. Cela peut vous déplaire mais c'est ainsi.

29/06/2020 16:01

Bonjour - le trust était déjà constitué depuis des années - ce n'est pas que ça me déplaise ou pas.

Je ne suis pas arrivée à faire comprendre à ce juge que ma fille est aussi résidente à Man et qu'à ce titre elle dépend aussi des autorités locales qui ne voient pas de problème - j'ai fait les déclarations et l'avocat de mon mari a donné les documents qui me dont administratrice du trust.

Qui devra payer pour cet avocat car ça va couter entre 5000 et 7000 euros . Les revenus de ma fille ou les miens - c'est pour défendre les intérêts de ma fille donc je peux prendre sur les revenus français de ma fille ? Ce qui veut dire qu'après paiement de l'avocat international et les impôts je devrai m'acquitter des frais scolaires (7400 euros que le juge a trouvé très élevé mais il a les justificatifs - école internationale hors contrat) que du coup je devrai prendre sur le compte anglais mais ça n'a pas eu l'air d'intéresser le juge - alors que jusque là ils étaient payés comme c'est la loi que l'usufruit en france je peux l'utiliser pour payer les frais d'entretien de ma fille. Je pourrais aussi déduire la nourriture- les loisirs, l'habillement etc... NON ?

J'ai expliqué au juge que les fonds dans la banque sur Man amènent des intérêts et que je dois garder ce compte pour payer les taxes anglaises des appartements de Londres et l'entretien etc... L'avocat du père de ma fille a fait un courrier au juge français qui n'en a pas tenu compte et semble décidé à ne pas prendre en compte la double résidence.

Ma question est : si j'inscris ma fille sur l'Ile de Man elle ne sera plus résidente en france et la justice française ne sera plus compétente ?

Je ne vais pas aller contre les intérêts de ma fille mais je ne veux pas qu'un juge puisse mettre un veto sur l'usufruit qui m'est légalement accordé et mette en péril le patrimoine et les avantages que ma fille a de par sa naissance et sa vie sur Man que le juge m'a dit être un paradis fiscal sans connaitre les lois et les particularité de l'ile.

J'avoue ne pas comprendre son acharnement à dissoudre le trust et fermer les comptes bancaires de Man

Modérateur

30/06/2020 18:06

bonjour,

votre fille française est placée sous une mesure de protection de droit français, le juge français applique la loi française pour cette mesure de protection, peu importe le lieu de situation des biens.

si vous ne vouliez pas que la loi française s'applique, votre fille ayant la nationalité anglaise, il fallait mettre votre fille sous une mesure de protection anglaise.

ce n'est pas un problème du succession, mais un problème de tutelle.

salutations

01/07/2020 14:03

Bonjour - je n'ai rien demandé - c'est le notaire qui chargé de la vente de la maison en indivision avec le grand-père de ma fille a pris contact avec le juge des tutelles.

Le juge n'a pas pris contact avec l'équivalent mais il a eu un courrier de l'avocat anglais de Londres du père de ma fille qui lui a écrit que tout a été fait à Douglas (Man) et que pour l'avocat si le juge veut plus ample informations il doit prendre contac avec les autorités. Il a transmis le testament et les documents "resident trust" - qui me fait administratrice avec l'autorisation des autorités de la haute cour de Man. Je ne comprends pas pourquoi le juge français ne se rapproche pas d'eux comme je lui ai demandé - je pense qu'il aura une fin de non recevoir mais je ne suis pas responsable de ça

l'Ile de Man n'a jamais fait partie de la CEE - ni de l'espace Schengen.

Par ailleurs ma question est : est ce que je peux pour défendre les droits de ma fille utiliser l'argent du compte en banque français ? Soit environ 5000 € car les avocats qui ont ces compétences sont chers.

Sinon pour faire plus simple : Si j'inscris ma fille au royaume uni à l'école elle ne sera plus résidente en france dont le juge des tutelles français ne sera plus compétent ?.

Je viens de recevoir une nouvelle convocation chez le juge pour le 4 septembre - ça fera 4 fois que je vais devoir lui dire encore la même chose et qu'il va m'ordonner de fermer les comptes au royaume uni mais je paye les taxes et l'entretien des biens avec ces comptes et que je paye moins parce que justement ma fille est résidente de Man - que ces comptes sont rémunérateurs d'intérêts alors que en france c'est zéro mais ça ce juge ne veut rien comprendre et qu'il n'a pas tenu compte du courrier de l'avocat anglais.

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