Atteinte a l'image concernant l'intimité

Publié le 18/12/2019 Vu 523 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2019 14:30

Bonjour,



Suite a la réalisation d'une sextape la personne detenant l'image m'a menacé de la diffusé, je n'ai pas de preuve de cela, c'était par téléphone.

Je l'ai sommé d'éffacer ces images mais il refuse ( preuve ecrite sms ).

D'après une avocate consulté il y a un an je peux porter plainte pour atteinte a l'image car cela vise également la conservation d'image portant atteinte a la vie privée meme si j'étais d'accord pour faire ces images par ailleurs.

Or quand j'explique cela au policier ils me reagrdent avec des yeux tout rond et m'affirme que la personne qui détient ces images a tout a fait le droit de les garder.



J'aimerai d'autres avis ...



Merci Dernière modification : 18/12/2019 - par alice596

Superviseur

18/12/2019 15:05

Bonjour,

De toute façon, comment pourriez-vous prouver que cette video existe tant qu'elle n'est pas diffusée ?

18/12/2019 15:07

Il y a eu une plainte déposé a l'encontre de la meme personne pour des faits plus grave et il a fournit aux policier une clé USB contenant les images.

Dans sa déposition il fait bien mention du fait qu'il regarde encore ces images et je dispose de sms ou nous parlons de cette sextape et qu'il refuse de l'effacer.

18/12/2019 15:11

A savoir également que je ne suis pas la seule ... l'ordinateur de cette personne est rempli d'image et de sextape de femmes différentes...

18/12/2019 18:32

Bonjour


l'ordinateur de cette personne est rempli d'image et de sextape de femmes différentes...


Vous êtes donc assez proche de lui pour savoir cela ?

18/12/2019 20:42

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033207318&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161009

"Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1."

s'il diffuse, il commet un délit, mais sans diffusion, il a droit de garder des images prises alors que vous étiez consentante.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.