Faire respecter mon droit à l'image

Publié le 26/10/2020 Vu 277 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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24/10/2020 23:29

Bonsoir,

Mon voisin avec qui je ne m'entends pas pour une histoire de bruit : lui et sa famille sont incapables de sortir de chez eux sans que moi sa voisine ne les entendent : ça parle fort, ça crie pendant quelques minutes ou secondes mais pratiquemment tous les jours depuis 2 ans , je leur ai fait savoir de multiples fois que c'était irrespectueux et que j'avais le droit de leur demander de respecter ma tranquilité mais ils continuent à sortir et rentrer en faisant du bruit. Nous nous sommes disputés à plusieurs reprises depuis 2 ans. Il a même fait intervenir la police une fois à mon domicile parce qu'il prétendait que je menaçais ses enfants ce qui n'est évidemment pas vrai. Aujourd'hui je suis encore sorti sur le pas de ma porte pour leur dire mon mécontentement en leur demandant s'il était possible qu'un jour ils rentrent en silence et sa femme s'est alors mis à me filmer sans évidemment mon accord . Donc je souhaiterais savoir comment les obliger à supprimer cette vidéo ? Dois-je porter plainte à la police et surtout va t-elle vouloir enregistrer ma plainte ? Merci

Cordialement

26/10/2020 14:22

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 26/10/20 :


Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.




Article 226-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.



Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vertu de ces deux articles du code pénal, vous pouvez porter plainte au pénal.

Pour la procédure de la plainte voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

26/10/2020 15:01

Bonjour,

Tout dépend essentiellement de l'usage qui est fait de la vidéo et ce que vous avez à en craindre mais si vous étiez sur le pas de votre porte, vous n'étiez plus réellemnt dans un lieu privé et si vous vous êtes adressé à vos voisins dans la rue, ce n'était plus une conversation privée et ce n'était pas non plus à votre insu puisque vous avez pu vous apercevoir de l'enregistrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 16:11

"si vous vous êtes adressé à vos voisins dans la rue, ce n'était plus une conversation privée"

pour l'image, il faut bien déterminer si c'est pris dans un lieu privé. mais pour un son, c'est le sujet de la conversation qui compte, cela parle de la vie privée ou non, peut importe que vous soyez écouté à votre insu sur un banc public ou dans votre salle de bain.

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