Nu-propriétaire peut-il entrer chez moi? Violation ou pas ?

Question

1 message

04/07/2023 10:59

Bonjour, je suis usufruitier d une maison dont j ai fait don à mes 3 enfants.

Je ne veux pas qu' un de mes enfants n y mette les pieds pour des raisons bien precises. Puis je l y interdire d y pénétrer ?

Elle veut malgré mon interdiction venir quand même. Quels sont mes droits.

Je paie toutes les charges et les frais habituels mais elle considère qu' elle a le droit de venir chez elle!!! Dernière modification : 04/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 04/07/2023

Superviseur

15448 messages

04/07/2023 11:05

Bonjour,

Vous êtes usufruitier, vos enfants nus-propriétaires. Vous seul avez le droit d'usage du bien, vous en faites ce que vous voulez, vous l'habitez, vous le louez, vous le laissez vide. Vos enfants ne peuvent pas y pénétrer sans votre autorisation.

Il y a cependant des exceptions, si, par exemple, vous n'entretenez pas le bien et qu'il se délabre, le nu-propriétaire peut être autorisé à pénétrer dans le bien.

Pierrepauljean · Answer 2 · 04/07/2023

1734 messages

04/07/2023 12:39

bonjour

personne ne peut pénétrer à votre domicile sans votre autorisation: ce serait une viloation de domicile

cette personne a t elle un jeu de clés de votre domicile ?

Visiteur · Answer 3 · 04/07/2023

04/07/2023 14:04

Bonjour,

Changez vos serrures et imprimez cet article du code pénal à toutes fins utiles ...

Si elle insiste, vous pourrez porter plainte.

Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.