Puis-je faire suivre mon compagnon ?

Publié le 24/10/2015 Vu 1128 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2015 14:58

Bonjour,
J'ai connu sur un site de rencontre une personne avec qui j'entretiens des relations amoureuses. Nous ne sommes pas mariés et je n'envisage pas de le faire. Nous n'avons aucun bien en commun ni d'enfant. Je suspecte cette personne de me tromper. Ai je le droit de le faire suivre par un détective privé ? Ce professionnel a t'il le droit de me transmettre des photos prises dans des lieux publics ? A t'il le droit de me communiquer les adresses des éventuelles conquêtes que mon compagnon pourrait avoir ?

23/10/2015 16:07

Vous pouvez faire suivre qui vous voulez et le professionnel a surtout le devoir de vous remettre les photos que vous l'aurez payé pour prendre.

On se demande de toute façon à quoi elle vous serviraient puisqu'on ne peut les utiliser que dans une procédure de divorce.

Modérateur

23/10/2015 16:35

bonjour,
il ne peut pas y avoir tromperie puisque dans votre situation, il n'y a pas de devoir de fidélité.
salutations

23/10/2015 16:46

merci pour vos réponses que je vais prendre en considération, mais je veux simplement savoir si mes suspicions sont exactes ou non. Pour les photos et les coordonnées des éventuelles conquêtes de mon compagnon je m'en fou un peu, je veux savoir s'il me trompe

23/10/2015 18:10

Si vous vous en foutez, comme vous écrivez, pourquoi posez vous la question au sujet de photos et des adresses ?

24/10/2015 07:06

parce que le détective que j'ai contacté m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me procurer ces informations et je ne le crois pas.

Modérateur

24/10/2015 14:09

votre compagnon peut vous attaquer pour atteinte à sa vie privée en application de l'article 226-1 du code pénal qui indique:
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
..................
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter