Achat nu-propriété + usufruit

Publié le 23/06/2014 Vu 1403 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2014 14:11

Bonjour,
En 2011 nous avons acheté la maison de famille (nu-propriété + usufruit)avec une clause de droit d'usage et d'habitation pour ma belle-mère. Depuis peu ma belle-mère est placée car elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer.Elle ne reviendra plus.
Nous avons des soucis avec l'une de mes belle sœur qui revendique le droit de disposer du logement de sa mère sous prétexte qu'elle reste usufruitière jusqu'à son décès...??
Ne sommes nous pas "plein" propriétaire?
Ou puis-je trouvé un texte de loi qui explique bien les choses pour notre cas?
Merci de votre réponse.

19/06/2014 17:31

Il ne faut pas confondre droit d'usage et usufruit.
Le droit d'usage est un droit viager qui se perd par le décés ou le non usage ainsi si votre belle mère ne peut plus exercer son droit, vous pouvez faire valoir que ce droit a disparu.

19/06/2014 18:51

bjr,
comme le dit louison, il faut que votre belle soeur apprenne la différence entre usufruit et droit d'usage et d'habitation et que votre belle soeur ne dispose d'aucun de ses droits.
cdt

23/06/2014 15:24

Merci beaucoup pour vos réponses, c'est ce que je pensais et je suis contente d'avoir eu confirmation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter