ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DIFAMATIONS

Publié le Vu 8273 fois 3 Par betty0104
31/01/2009 23:48

Je suis Tutrice d'une Dame de 79 ans, Mr le MAIRE a fait mettre un article sur un HEBDO, disant que cette Dame avait une dette de 4000€
envers la Commune, c'est totalement faux,en plus le Maire nomme cette Dame sur le journal, je pense qu'il y a difamation ?
j'aimerais savoir ce que je dois faire, qu'elle est la procédure à suivre pour déposer plainte et quoi mettre sur la plainte...

01/02/2009 17:50

La diffamation :

Article 29 Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125.
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .

Article 30
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45000 euros.

Article 31
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125.
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.

Article 32
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 21, art. 22 (JORF 31 décembre 2004).
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Quand pouvez-vous porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale.
Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour tel acte.

Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :
1. vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni
2. vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts)

Attention à la prescription : vous devez agir dans un délai d'un an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

Vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime. Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux

Vous adressez la lettre :
- soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du tribunal auprès de la police) ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez
- soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction, qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête
- vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction
- vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu

Quels en sont les avantages ?
- il n'y a pas de forme particulière
- vous n'avez pas besoin de qualifier l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable
- il n'y a pas de consignation de somme d'argent

Quels sont les inconvénients ?
- Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit alors pas votre adversaire.
La procédure est longue.
- Quelles sont les suites possibles de la plainte ?
Le procureur de la République est saisi de l'affaire.
Il peut :
- faire mener une enquête par la police
- classer sans suite votre dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
- ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est constituée ; dans ce cas, ensuite :
- votre adversaire sera jugé
- les juges le condamneront ou non
- vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

J'espère vous avoir été utile. Bon courage

04/02/2009 15:28

Bonjour et merci pour votre réponse rapide .
Je me permets de vous demander...
Etant une faute de Mr le Maire de par le fait. Il est assimilé aux fonctionnaires ou pas ?
Si oui à quel Tribunal dois-je porter plainte ?
Comment puis-je obtenir la copie du compte rendu du délibéré de la Réunion du conseil Municipale traitant cette affaire ?
Est-ce que j'ai le droit de demander la copie intégrale ?
Je vous demande cela, car je pense que l'article du journal ne suffira pas ...
Je vous remercie pour votre aide, qui est la bienvenue en ces temps difficiles.

04/02/2009 16:37

Etant une faute de Mr le Maire de par le fait. Il est assimilé aux fonctionnaires ou pas ?
Si oui à quel Tribunal dois-je porter plainte ?


Une action devant le tribunal administratif n'est pas à exclure, conformément à l'article L.741-2 du Code de justice administrative qui rend applicable aux juridictions administratives les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 précitée par ardendu56.
Cependant l'action naturelle dans un cas de diffamation est celle introduite devant une juridiction pénale (tribunal correctionnel).
Relisez le message d'ardendu56.
Il vous faudra vous rapprocher d'un avocat.

Comment puis-je obtenir la copie du compte rendu du délibéré de la Réunion du conseil Municipale traitant cette affaire ?
Est-ce que j'ai le droit de demander la copie intégrale ?


Si la Mairie refuse de communiquer la copie, la Comission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) sera un recours utile.
Cependant un article de journal est beaucoup + important sur le terrain probatoire (réalité de la diffamation)qu'un compte-rendu de réunion.

Bon courage pour la suite,
A+

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