Contestation de filiation

Publié le 23/10/2019 Vu 470 fois 7 Par
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22/10/2019 18:01

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir des informations. En effet, je dois faire une demande de non affiliation d’un enfant qui aura 10 ans, en mai prochain. L’enfant a été reconnu et porte le nom de la mère. Cette dernière est au courant de la démarche et est d’accord. Je souhaiterai donc connaître les démarches à effectuer ainsi que le coût d’une telle procédure.

En vous remerciant d’avance pour votre retour et en vous souhaitant bonne réception. Dernière modification : 23/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

22/10/2019 18:34

bonjour,

je pense que par demande de non affiliation d'un enfant, vous voulez dire, une demande de contestation de filiation (paternité ou maternité).

cette action en contestation de paternité se fait devant le TGI et l'avocat est nécessaire, mais si le parent a élévé cet enfant pendant 5 au moins, la contestation n'est plus recevable.

en la matière, l'analyse ADN est de droit.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940

salutations

22/10/2019 18:55

Même si la mère et d’accord

Modérateur

22/10/2019 20:45

quand un enfant a été reconnu sur l'état civil par son père et pas sa mère, c'est pour la vie.

un parent ne peut pas se débarrasser de son enfant par sa simple volonté, seul un tribunal peut modifier une filiation.

et vous oubliez un élément essentiel, c'est l'avenir de votre enfant qui souhaite sans doute conserver son père et sa mère.

si l'analyse ADN prouve que vous êtes le père, je ne pense pas que le juge accède à votre demande sauf situation très particulière.

22/10/2019 21:33

Je ne suis pas son père biologique. Elle connaît son père biologique.

22/10/2019 21:35

Après, à l’heure actuelle il n’y à aucun intérêt que je reste reconnu comme père. Car la mère à la volonté de faire retirer mon nom comme père à L’État civil.

Superviseur

23/10/2019 07:40

Bonjour,

Alors, laisse la mère faire les démarches et d'en supporter le coût.

Modérateur

23/10/2019 09:42

comme je l'ai déjà indiqué, ce n'est pas un simple changment de nom, mais une modification de paternité qui ne peut se faire que par une action devant le tribunal de grande instance.

peu importe qu'il n'y ait aucun intérêt à ce que vous soyez le père de cet enfant que vous avez reconnu volontairement.

je répète également que si vous avez élevé cet enfant pendant 5 ans au moins, votre paternité conforme au titre n'est plus contestable.

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