Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances

Publié le 30/12/2020 Vu 817 fois 14 Par
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27/12/2020 13:19

Bonjour à tous.


Ma mère souffre de troubles mentaux. Elle s’est récemment rendue à la gendarmerie pour y déposer plainte à l’encontre de mon père. Mon père s’est rendu à sa convocation. La gendarmerie a demandé une expertise psychiatrique à l’encontre de ma mère. L’aggravation de l’état de santé de ma mère a conduit à l’intervention du SAMU avant l'expertise. Elle a par la suite fait l’objet d’une prise en charge par les Urgences de l’Hôpital. Le résultat du diagnostic a conduit à envisager une prise en charge par un hôpital psychiatrique. Le Directeur du Centre Hospitalier, conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de ma mère, décidée conformément aux dispositions des articles L.3212-1 à L.3212-12 du code de la santé publique. Une audience s’est tenue. Ma mère a été assistée par un avocat de son choix. Le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire a prononcé le maintien de la mesure de soins psychiatriques. Je pense que l’état de santé de ma mère est enfin pris au sérieux par des professionnels de la santé et j’espère que cette prise en charge n’est pas trop tardive, au regard de l’aggravation des symptômes de ma mère et de la souffrance psychologique endurée par mes parents depuis de trop nombreuses années. J’avoue ne pas comprendre pourquoi son état de santé et les alertes répétées de mon père n’ont pas conduit son psychiatre et son médecin généraliste à intervenir de manière adaptée.

Je constitue un dossier dans le but de porter plainte contre ces deux professionnels de santé devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, et de m’adresser au Procureur de la République.

En parallèle, j’ai communiqué à la gendarmerie tous les éléments dont je dispose. A ce titre, j’ai demandé à mon père s’il était en possession d’éléments susceptibles d’éclairer la situation et d'identifier les éventuels dysfonctionnements et responsabilités associées.

Il m’a adressé en réponse deux courriers produits par une amie d'enfance de ma mère dont il était destinataire, sachant qu’il est précisé « Tu peux faire lire ce courrier à tes fils ». J’ai lu très attentivement cette correspondance. Je considère que les propos tenus s’apparentent à de la diffamation non publique par voie de correspondance privée (cf. arrêt du 11 avril 2012 de la chambre criminelle). J’estime qu’ils peuvent porter atteinte à l’état de santé psychologique de mon père. Je pense qu'ils l’accablent et l’incriminent sans preuve et de manière outrancière, alors même que mes parents sont affaiblis par cette situation.

D’autre part, je pense qu’ils peuvent alimenter les troubles mentaux dont ma mère est victime pour peu qu’elle en ait aussi été destinataire. Notamment les délires d’interprétation.

Selon la Revue médicale Suisse 2009 (volumes 5.635-637) : « (…) Chez tous les patients psychotiques et principalement chez les schizophrènes paranoïdes, les idées de persécution, à thématique de viol ou d’abus sexuel à leur encontre, sont fréquentes. Il n’est pas rare qu’ils souhaitent porter plainte ou qu’ils débutent des démarches juridiques dans ce contexte. Le contenu des idées délirantes ou des hallucinations reflète assez souvent les croyances du patient, ses préoccupations et ses expériences de vie (…) ».

J’ai demandé à mon père de conserver les correspondances adressées à ma mère par son amie d'enfance, afin que je puisse les communiquer. Je précise qu’il ne s’est pas permis de les ouvrir. Je soupsonne l'amie d'enfance de ma mère d'alimenter ses troubles et, dans l'affirmative, je souhaite pouvoir alerter les professionnels de santé et qui de droit afin de protéger ma mère et obtenir l'arrêt de ce type de correspondance.

Puis-je ouvrir ses ouvrir ses courriers au motif du droit à la preuve sans me heurter au délit d'atteinte au secret des correspondances ? Dans la négative, puis-je les transmettre aux professionnels de santé (psychiatre) ou à qui de droit afin qu'ils puissent en prendre connaissance et décider des suites à y donner ?

Merci d'avance pour les réponses et toute l'aide apportées.



Cordialement. Dernière modification : 28/12/2020 - par MC24

Modérateur

27/12/2020 14:04

bonjour,

vos questionnements dépasse le cadre d'un forum de conseils juridiques gratuits animés par des béénvoles.

je vous conseille de consulter un avocat en droit de la santé qui saura vous conseiller en fonction des informations que vous lui donnerez.

votre père était la première personne à prendre des décisions sur l'état de votre mère avant de mettre en cause les médecins.

pour votre information les 3/4 des plaintes sont classées non poursuivables (= poubelle).

27/12/2020 14:53

Bonjour,




Puis-je ouvrir ses ouvrir ses courriers au motif du droit à la preuve sans me heurter au délit d'atteinte au secret des correspondances ?

Ma réponse est OUI vous pouvez ouvrir ces courriers parceque vous êtes de bonne foi or pour être condamné au pénal il faut être de mauvaise foi ce qui n'est pas votre cas en l'espèce.

Je dis cela sur le fondement du code pénal qui stipule (dila, légifrance au 27/12/2020) :


Article 226-15
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18


Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




Dans la négative, puis-je les transmettre aux professionnels de santé (psychiatre) ou à qui de droit afin qu'ils puissent en prendre connaissance et décider des suites à y donner ?



Oui vous pouvez transmettre ces courriers à qui de droit dans la mesure où cela est approprié et pertinent.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

27/12/2020 15:57

Bonjour,

Il me semble que dans la lecture de l'art. 226-15 du code pénal, il ne faudrait pas occulter le "ou" et qu'il reste le fait d'en prendre frauduleusement connaissance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2020 16:12

Pour mieux en apprécier, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2020 17:20

Bonjour,



@PM : je n'ai pas pu consulter votre dossier/site du fait qu'il n'est pas sécurisé.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

27/12/2020 17:32

Moi, cela fonctionne, ce doit être un problème de réglage de l'anti-virus...

Voici le lien : http://zarawoh.free.fr/doc%20opj/OPJ_%5B01%5D_DROIT_PENAL_SPECIAL/documents/46304.pdf
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2020 23:14


Votre père était la première personne à prendre des décisions sur l'état de votre mère avant de mettre en cause les médecins.

Bonjour à tous.

Le problème est bien là, à mon sens.

Mon père veille à ce que ma mère prenne son traitement, sachant qu'elle l'a interrompu à plusieurs reprises ces dernières années. Et ses symptômes réaparaissent seulement quelques jours après.

Il l'a signalé à plusieurs reprises au psychiatre et au medecin généraliste de ma mère.

Non seulement, il n'a pas été écouté. Mais la psychiatre a modifié le traitement de ma mère.

De mon côté, j'ai signalé à son medecin généraliste avoir été témoin de troubles mentaux le 27 avril 2016.

L'hopital ayant pris en charge ma mère à la suite de l'intervention du SAMU a clairement questionné le suivi psychiatrique et le traitement administré.

L'hopital psychiatrique vers lerquel elle a été ensuite dirigée s'est prononcé pour le maintien en hospitalisation complète. Ce que mon père demande depuis plusieurs années, en réponse à l'apparition de ses crises.

Au regard de ces éléments, je considère que le psychiatre et le medecin généraliste n'ont pas mené le bon diagnotic, ni établi le traitement adapté à ses troubles.

Merci pour les réponses apportées.

27/12/2020 23:39


Il me semble que dans la lecture de l'art. 226-15 du code pénal, il ne faudrait pas occulter le "ou" et qu'il reste le fait d'en prendre frauduleusement connaissance..

Bonjour à tous.

Je suis d'accord, ayant pris connaissance de cet article via https://www.legifrance.gouv.fr/.

C'est pour cette raison que j'ai posée la question via ce forum. Et j'ai compris qu'il existait des cas dérogatoires, mais ils ne se limitent aux cas repris aux articles L6-1 et D3 ci-dessous.

J'ai compris qu'il existait aussi une opposition entre le droit à la preuve et le secret de es correspondances (cf. artcile 9 du Cide Civil), mais les exemples cités ne correspondent pas à mon sujet.

Mon seul objectif est de porter à la connaissance des professionnels de santé de l'existence de correspondances entre ma mère et une amie d'enfance qui alimentent ses troubles mentaux.

Je compte lui écrire pour lui demander de cesser ce type de correspondance. Mais je pense qu'elle n'entendra pas raison, car elle semble être convaincue que mon père est à l'origine des troubles rencontrés par ma mère. Je souhaite donc avoir l'appui des professionnels de santé pour objectiver les échanges, dans l'intérêt de ma mère.

Je dispose de deux courriers adressés à mon père. Je pense que je vais en transmettre une copie au Directeur du Centre hospitalier qui a pris en charge ma mère. Je compte lui demander à cette occsaion si je peux lui adresser les courriers non lus destinés à ma mère, sachant que son amie d'enfance lui a aussi adressé des courriers à cette adresse depuis son hospitalisation si je ne dis pas de bétises. Et j'ignore si ils sont ditrectements transmis, retenus ou ouverts avant transmission. Par contre, je sais que les communications sont filtrées.

Article L6-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 art. 5 I (JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005)
En vigueur, version du 1 Novembre 2005
LIVRE Ier : Le service postal.
TITRE Ier : Dispositions générales.
CHAPITRE III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est
autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues
par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les
envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou
taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou
formalités à l'entrée.

La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les
envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou
taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou
formalités à la sortie.

Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes
sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance
directe avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des
postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à
l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer
des objets de la nature de ceux visés au présent article. Il ne peut, en
aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.


Article D3 En vigueur

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 (JORF 10 juillet 2004).
En vigueur, version du 10 Juillet 2004
LIVRE Ier : Le service postal.
TITRE Ier : Dispositions générales.
CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder, avec l'assistance des
agents de l'administration des postes et communications électroniques, à
l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que
des envois clos revêtus de l'étiquette "Douane" prévue par la
convention postale universelle, d'origine intérieure ou extérieure. Ils
peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le service des postes, en
présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur son
autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette, lesquels
seront ensuite soumis à leur contrôle.

Les fonctionnaires des douanes ne peuvent, en aucun cas, prendre connaissance de la teneur des correspondances.

Merci pour les réponses apportées.

Superviseur

28/12/2020 07:53

Bonjour,

Hormis le fait que le demandeur n'a pas utiilsé les formules de politesse dans son 1er message, formules obligatoire selon la charte du forum, je me pose une question : "Est-ce que cela se passe en France ou en Suisse ?"

En effet, le demandeur écrit ceci, je le cite : "Selon la Revue médicale Suisse 2009..." et dans un autre message il écrit ceci : "Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes,.."

je me demande ce que viennent faire, là, une revue médicale suisse et le code des duanees?

C'est en fonction de la réponse apportée par le demandeur que les réponses prendront, ou non, leur valeur. Si cela se passe en Suisse, c'est le droit suisse qui s'applique, pas le droit français.

28/12/2020 08:42

Bonjour,

Il me semble aussi que l'intéressé cite Légifrance pour des articles du code pénal et de la sécurité publique français et que par ailleurs une revue médicale dans ses analyses ne se limite pas au territoire sur lequel elle est diffusée, il cite aussi le Tribunal Judiciaire propre à la France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2020 08:57

J'ai voulu simplement alerter sur le fait que de prendre connaissance d'une correspondance privée ne se circonscrit pas à savoir si la personne est de bonne ou de mauvaise foi mais je ne saurait me substituer au Juge pour apprécier si l'auteur de tels faits peut s'en trouver délié pour des raisons médicales et je ne me permettrais de me substituer au corps médical pour savoir si elle peut avoir une influence sur le comportement de la patiente et si celui-ci peur avoir évolué pour nécessiter une hospitalisation complète sachant aussi que le manque de moyens dans le domaine de la psychiatrie peut expliqué que cette solution extrème ne soit pas toujours appliquée en plus qu'un diagnostic dans ce domaine est difficile à porter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

28/12/2020 12:19

bonjour,

il me semble nécessaire de rappeler qu'un médecin a une obligations de moyens mais pas une obligations de résultats.

il vous appartiendra de prouver par une expertise que les médecins ont commis des fautes dans le traitement de votre mère.

salutatiosn

28/12/2020 12:21

Bonjour à tous.


Hormis le fait que le demandeur n'a pas utiilsé les formules de politesse dans son 1er message, formules obligatoire selon la charte du forum


Désolé, c'est une facheuse erreur de ma part. J'ai modifié en conséquence mes différents messages.




je me pose une question : "Est-ce que cela se passe en France ou en Suisse ?"


Cela se passe en France, mais je n'ai pas trouvé d'autre référence que celle que j'ai citée. Maintenant il s'agit d'une revue médicale et non d'un texte de loi.




J'ai voulu simplement alerter sur le fait que de prendre connaissance d'une correspondance privée ne se circonscrit pas à savoir si la personne est de bonne ou de mauvaise foi mais je ne saurait me substituer au Juge pour apprécier si l'auteur de tels faits peut s'en trouver délié pour des raisons médicales et je ne me permettrais de me substituer au corps médical pour savoir si elle peut avoir une influence sur le comportement de la patiente et si celui-ci peur avoir évolué pour nécessiter une hospitalisation complète sachant aussi que le manque de moyens dans le domaine de la psychiatrie peut expliqué que cette solution extrème ne soit pas toujours appliquée en plus qu'un diagnostic dans ce domaine est difficile à porter...




Mon objectif n'est pas de me susbsituer au coprs médical ou au Juge, mais de communiquer l'ensemble des éléments permettant d'éclairer la situation et la prise de décisions. Le tout dans l'intérêt de ma mère et dans le respect des règles existantes en vigueur.

Au regard des réponses apportées, je vais donc me rapprocher du directeur du centre hospitalier et lui demander s'il considère utile de prendre connaissance de cette correspondance. Ce dernier pourrait envisager de demander l'autorisation de ma mère pour les consulter en sa présence par exemple.

Dans tous les cas, je me rangerai à sa décision.



Au-delà, je compte porter plainte contre le psychiatre et le médecin généraliste devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, et de m’adresser au Procureur de la République.

Je considère pour ma part qu'ils n'ont pas entendu mon père depuis plusieurs années.

Et que le suivi de ma mère présente des dysfonctionnements à l'origine de la souffrance pshychologique de mes parents et de leur entourage.

Peu importe l'issue, même si 3/4 des plaintes sont classées sans suite.



Encore merci pour votre contribution.

Je n'ai plus de question pour ma part.

__________________________

Cordialement,

MC 24

Modérateur

30/12/2020 18:31

lorsqu'on dépose une plainte contre une personne nommément désignée, celle-ci peut également faire la même chose contre la personne qui a déposé une plainte contre elle (demande reconventionnelle) pour, par exemple dénonciation calomnieuse pour avoir porter de fausses accusations.

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