La fille héritera quelque chose !

Publié le 20/10/2020 Vu 699 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2020 09:36

Bonjour,

Une histoire d'un père est qui est décédé ya 31 ans maintenant, il a laissé une fille qui na pas connue son père car il est décédé 3 mois avant sa naissance. Donc la fille n'a aucune information sur la situation de son père mais à part qu'il a travaillé comme livreur d'après les informations des gens.

Je souhaite savoir si la fille aura un droit sur quelque chose si oui lequel et quelle sont les demarches à faire svp.

20/10/2020 09:42

Bonjour,



je fais probablement erreur mais je ne sais qu'une chose c'est que l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (infans conceptus).

L'enfant conçu doit naître vivant et viable ce qui est le cas en l'espèce donc il peut hériter.

L'option successorale de l'héritier est un droit conféré à l'héritier de choisir entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation à succession. Son délai de réflexion est de 4 mois, au-dela duquel il peut être contraint d'"opter" dans les 2 mois suivant la sommation qui lui est faite ; faute de choix dans ce délai, il est réputé acceptant pur et simple.

Références : Code civil : articles 768, 771, 772, 773. Code de procédure civile : articles 1334 et suivants.

Code civil, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136273?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006136273

Code de procédure civile, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165245?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006165245
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Superviseur

20/10/2020 10:13

Bonjour CUJAS 26150,

Il faut rajouter que si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

20/10/2020 10:22

Bonjour,

31 ans après le décès, c'est trop tard pour revendiquer une part de succession.

20/10/2020 10:30

Bonjour Janus et Yukiko,



merci pour tout.

Svp, pourriez-vous donner les références textuelles de vos remarques?



Cordialement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Superviseur

20/10/2020 11:51

Article 780 cc



Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.


L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.



La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint
survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de
l'ouverture de la succession de ce dernier.


La prescription ne
court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est
annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.



La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs
légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de
la succession.



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20/10/2020 12:16

C'est l'article 780 du code civil conjugué avec l'article 2232 :

780

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.


Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Un héritier oublié n'a donc plus aucun droit au-delà de vingt ans à compter du décès du de cujus.

Modérateur

20/10/2020 17:18

bonjour,

il faudrait être certain que le père décédé avant la naissance de sa fille, a fait une reconnaissance anténatale , pour que celle-ci soit sa fille reconnue à l'état civil.

le père était-il marié avec la mère de cette fille.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15884

salutations

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