Harcèlement par la fille de ma proprietaire

Publié le 10/02/2019 Vu 657 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2019 22:29

Bonsoir,

Depuis 1 an, je subit un harcèlement de la part de la fille de ma proprietaire. Laquelle m a donné congé pour mettre sa fille dans la maison que j occupe.

Le bail se termine le 30 avril 2019.

Depuis la réception de la lettre de congé en janvier 2018, la fille de ma proprietaire me harcèle de lettre recommandé, parfois chaque semaine.

Une partie de mon loyer est versé sous la forme d allocation logement directement à ma proprietaire et l autre partie je lui versé directement. J ai parfois du retard mais la part est réglée dans le mois.

Et c est sûr ce point, entre autre que la fille se permet de m adresser des lettres de harcèlement avec menace et un rabaissement mechant permament.

Je peus recevoir jusqu a 2 lettres de sa part en 15 jours.... même après le règlement comme si il n etait pas fait...

Elle passe dans la rue et crie tout fort que je ne règle pas mon loyer alors que je n ai pas de retard, finalement.

J ai expliqué à ma proprietaire qu une AEEH m avait subitement été non payé par la Caf et ce depuis plusieurs mois d où mes difficultés soudaines (je passe au tribunal administratif dans 2 mois) .

C est la fille qui me harcèle par courrier..

Est ce légal ? Mon avocat me dit qu on ne peut l empêcher de m écrire ? Et si en cas de plainte déposée, elle ne serait pas suivie et aboutirait à rien..

Que me conseillez vous de faire.

Ps : excédée, en septembre dernier, je suis allée à la gendarmerie qui à regardé le contenu des lettres et à appeler la fille en lui disant de se calmer.

Cela a porté ses fruits mais maintenant elle me remet des pressions par lettres constituées de détails futiles et de mensonges. Ma part de loyer à été réglé à temps mais elle a trouvé d autres prétextes..

Superviseur

09/02/2019 09:15

Bonjour,

Première chose à faire, demander à cette personne si elle dispose d'un mandat de gestion de la part de votre bailleur. Sans cela, elle est une personne comme une autre et n'a aucun droit de se méler de votre location.

10/02/2019 20:32

Bonsoir,

Quoi qu'il en soit loyer payé ou non payé, nul ne peut se faire justice à soi-même.

Rien ne justifie le harcèlement que vous subissez.

Au besoin, voici un article du Code pénal qui pourrait être utile :

Article 226-4-2


Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter