transcription d'acte de naissance

Publié le Vu 261 fois 5 Par Boubekeur
10/04/2019 23:47

Bjr...un nouveau dans foyer familial , couple binationaux, français algériens, père français refuse transcription d'acte de naissance à nantes aprés divorce, sincères salutations.

11/04/2019 07:46

Bjr...quel motif invoqué ? sincères salutations.

Modérateur

11/04/2019 10:18

bonjour,

quelle est la question avec si possible quelques renseignements supplémentaires si vous voulez une réponse ?

salutations

11/04/2019 23:41

Bjr... est ce que le droit français exige la transcription obligatoire d'un nouveau né dans le foyer familial d'un couple bi-nationaux sincères salutations.

12/04/2019 09:16

Bjr... le nouveau né est né dans quel pays ? Transcription dans qel registre ? sincères salutations.

Modérateur

12/04/2019 09:48

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

j'en déduis que cet enfant n'est pas né en france

si vous ne faîtes pas de transcription sur l'état civil français malgré qu'un des parents ait la nationalité française, cet enfant sera inconnu de l'état civil français avec ses conséquences.

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