violation de domicile

Publié le 11/05/2021 Vu 391 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2021 15:30

Bonjour,

Je ne suis pas sûre de mes droits.

Vivant sous le toit de mon compagnon, propriétaire de sa maison, je précise, je ne suis ni locataitre ni co-propriétaire de ce bien.L'entreprise enedis, s'est présentée au logement de mon compagnon , s'est à peine présenté face a une mineur de 15 ans et un jeune adulte autiste de 20 ans, qui sont mes enfants propres et ils n'ont aucuns liens de parenté avec mon compagnon.

Enedis, a remplacé le compteur actuel par le compteur linky, sans en avoir informer le propriétaire, sans avoir demandé à prévenir le propriétaire, et sans avoir laisser aucuns documents quelqu'ils soient pour le propriétaire.

Je sais que par la loi, aucunes personnes majeurs d'une entreprise quelconque n'a le droit de pénétrer dans une propriété sans la présence d'un adulte consentant ou le propriétaire.

Quels sont les recours ? puis-je porter plainte, voir comment procède-t-on?

Merci pour votre réponse.

11/05/2021 15:51

Bonjour



vous ne pouvez pas porter plainte, seul votre compagnon le peut s'il l'estime nécessaire. Si on a bien compris, les agents ont forcé le passage pour entrer dans le bâtiment Ils n'ont violenté personne.

Modérateur

11/05/2021 18:19

Bonjour,

Contrairement à ce que vous écrivez le titulaire du contrat de fourniture est informé du prochain changement de compteur ainsi que de l'entreprise intervenante.

Si un occupant majeur a laissé entrer l’agent de l'entreprise, il vous sera difficile de prouver une violation de domicile.

Salutations

Modérateur

11/05/2021 18:21

Bonjour,

Contrairement à ce que vous écrivez le titulaire du contrat de fourniture est informé du prochain changement de compteur ainsi que de l'entreprise intervenante.

Si un occupant majeur a laissé entrer l’agent de l'entreprise, il vous sera difficile de prouver une violation de domicile.

Salutations

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