TRANSMISSION DE CONVERSATIONS PRIVEES A UN TIERS

Publié le 18/09/2017 Vu 664 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2017 20:36

Bonjour,

La femme de l'homme avec qui j'ai une relation s'est procurée des conversations privées via facebook entre moi et un ami c'est cet ami qui lui a transmis.
De plus elle copie mes photos que je mets sur mon journal facebook qu'elle imprime, elle fouille continuellement dans ma vie pour trouver des choses qui me mettraient en porte à faux avec son mari..
Je me sens harcelée et cela commence vraiment à me nuire moralement.
Que puis je faire pour arrêter tout ça ?
Est-ce que je peux faire quelque chose contre cet ami qui a transmis nos conversations privées ?

Merci par avance
cdt

17/09/2017 21:27

Bonjour,
Vote journal f......k n'est pas privé si elle y a accès, donc il ne vous reste qu'a fermer ce compte.
Si vous en ouvrez un autre, activer la protection maximale.

Si vous voulez agir contre cette femme, faire des captures d’écran concernant la page web où elle apparaissent éventuellement. Vous pouvez également faire procéder à un constat d’huissier, si vous jugez le cas suffisamment important.

17/09/2017 21:32

j'ai tout sécurisé sur mon compte Fb mais c'est l'ami que j'avais à l'époque qui lui a transmis les MP qu'on avait échangé et qui eux sont complétement privés !
c'est ce que je n'admets pas

17/09/2017 21:48

bonsoir,
le destinataire d'un message ne commet aucun délit en diffusant un message reçu.
il peut éventuellement y avoir une faute civile qui vous cause un préjudice, mais c'est à vous de le prouver.

17/09/2017 21:52

ok donc tout le monde peut divulguer des conversations privées comme il veut...c'est fou ça !

Et le fait quelle fouille ma vie ? je ne peux rien faire non plus ?

17/09/2017 21:54

si elle le fait par des moyens légaux, alors non, vous ne pouvez rien faire.

17/09/2017 22:04

et bien en fait l'ami que j'avais lui a transmis elle a imprimé tout et le montre à tout le monde

18/09/2017 00:21

Bsr,
La faute à votre ami, c'est contre lui qu'il faut vous retourner.
Quand aux photos, on est parfois surpris, rien qu'en tapant un nom sur un moteur de recherche puis en cliquant sur "Images"!!!

Superviseur

18/09/2017 07:03

le destinataire d'un message ne commet aucun délit en diffusant un message reçu.
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ceci.

Code pénal :
Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

18/09/2017 08:23

ceci ne s'applique pas au destinataire du message, uniquement à une tierce personne.

Superviseur

18/09/2017 08:29

ceci ne s'applique pas au destinataire du message, uniquement à une tierce personne.

ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications

Il est bien question de divulguer des correspondances reçues, donc celles dont on est destinataire.

J'ai utilisé cet article dans une procédure contre un éditeur de site web. Celui-ci avait retranscrit sur son site un mail privé que je lui avait envoyé. Cet acte est bien tombé sous cet article...

18/09/2017 09:31

c'est allé en appel puis en cassation ?
car des décisions de justice qui ne respectent pas la loi, c'est courant.

j'envoie un contenu par lettre postale, le destinataire peut le diffuser.
le même contenu par email, il ne peut pas.
cela ne tient pas.

le "adressées à des tiers" de l'alinéa 1 s'applique aussi à l'alinéa 2.

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