Achat voiture trafiquée, droit d'opposition sur chèque

Publié le 04/03/2015 Vu 2661 fois 9 Par
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03/03/2015 16:14

Bonjour,

J'ai récemment acheté une voiture à un particulier. CT vierge avec une différence de 7000km au compteur numérique par rapport au jour d'achat.
La CG était soit-disant au nom de l'ancien propriétaire, qui devait l'avoir encore en sa possession il y a 4 mois.
J'achète la voiture (erreur) pour 1700€ remis sous forme d'un chèque classique.
Il s'avère après contrôle technique que de nombreuses pièces sont défectueuses, que je prends des risques à rouler avec même.
Mon assurance civile prend en charge le dossier, un expert judiciaire fera bientôt l'état des lieux si je peux dire, cependant d'après ses recherches l'ex propriétaire avait en fait la voiture en sa possession en 2012. Depuis elle est passé par un M. X, deux garages, et enfin par M. B. soit la personne qui m'a vendu le véhicule. L'expert se demande bien actuellement qui contacter et convier à l'expertise, nul nom n'étant fait mention sur quelque papier officiel depuis le propriétaire de 2012! Moi même n'ayant pas fait la démarche pour ne pas accepter le véhicule. La signature sur le certificat de cession ne vaut rien, les coordonnées et le nom renseignés sont ceux du proprio. de 2012.

Mais si je m'évase un peu sur le sujet, le fait est que : la voiture a été trafiquée, des pièces peut-être même changées.
Ma question : puis-je faire opposition sur le chèque des 1700€, sous quel motif? (utilisation frauduleuse...?)

Un grand merci d'avance à vos réponses.

03/03/2015 16:27

Bonjour,
faites opposition ! vous verrez bien ! Mais il va falloir démontrer à la banque l'aspect frauduleux ! Et là... il va falloir de la patience ! Sinon, je sais que ça n'apporte rien mais acheter une voiture avec une telle différence de Km entre la visite et l'achat..? Et sans CT ? A ce niveau vous pouvez je crois faire casser la vente... donc pour le chèque ça peut marcher ? Mais franchement; vous avez cherché ? A un moment donné faut quand même ouvrir un peu les yeux !?

03/03/2015 16:32

Bonjour,

L'opposition n'est possible que dans les cas suivants :
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse (modification du chèque après émission par exemple),
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

En l'occurence, le désaccord sur l'objet de la vente ou son état ne sont pas des causes qui justifieraient une opposition.

Par ailleurs, si le chèque a déjà été encaissé (et c'est fort probable compte tenu des démarches que vous avez eu le temps d'effectuer depuis votre acquisition) l'opposition n'est plus possible.

Cordialement,

03/03/2015 16:47

Et oui grenouille, quand on a l'impression de faire une affaire correcte on peut se voiler la face très loin. Mais par rapport à ce que vous dites, si, avec CT et la différence de Km c'était entre le dernier CT et ma visite. Entre mes deux visites la voiture devait avoir 15km de plus. L'état extérieur ne pouvait pas me laisser imaginer une telle catastrophe mécanique! Tous les défauts découverts sont dus à l'usure des pièces ce qui est, d'après leur état, physiquement impossible en 7000km.

Pour casser la vente il va falloir démontrer juridiquement l'abus, et effectivement je crois que BBrecht37 a raison. Merci pour votre réponse également.

Si à tout hasard vous connaissez quelqu'un qui a eu le même cas?

03/03/2015 16:53

Bonjour,

La loi n'impose pas de limite kilométrique entre le contrôle technique et la vente, simplement que lors de la vente ce contrôle technique soit daté de moins de six mois (ou de deux mois s'il avait donné lieu à contre visite).

Cordialement,

03/03/2015 17:00

Oui bien sûr, ça sur le papier c'est clair.
Le garagiste chez qui j'ai fait un contrôle technique dans la semaine qui a suivi la vente m'a affirmé que c'était impossible de passer de "CT vierge" à "tout ça" en 7000km. Je suis en attente de la part de l'expert d'une expertise qui mettra en avant le fait qu'il y a eu un trafic du véhicule.

Ma question est plus comment récupérer l'argent que j'ai dépensé pour la transaction, qui n'est plus mien à cette heure ci, disons s'il y a de le faire maintenant plutôt qu'à la fin de la procédure engagée.

Superviseur

03/03/2015 17:58

Bonjour,
Vous dites avoir fait faire vous même le contrôle technique, est-ce à dire que lors de la vente, le vendeur ne l'avait pas fait ?
Si c'est bien le cas, une vente sans fournir le contrôle technique, qui plus est avec ensuite un contrôle technique faisant apparaitre des défauts sur le véhicule, est une cause de résiliation de la vente.

04/03/2015 09:05

Bonjour,
Oui tout à fait. Après échange avec le vendeur celui ci nie toute implication et m'a même proposé de trouver les pièces et de me le faire pour pas cher.
(Le CT datait d'il y a 9 mois, si je l'ai accepté c'est uniquement pour les raisons ci-dessus : vierge, très faible différence kilométrique.)

04/03/2015 10:00

Si le CT avait plus de 6 mois il ne compte pas ! Donc vente sans CT ! donc vente annulable...? non ?

04/03/2015 10:07

Hmm... Je suis sur la même interrogation et c'est très probable, quoi qu'il en soit il s'avère que le véhicule n'était même pas la propriété du particulier à qui je l'ai acheté en fin de compte!
La personne qui s'occupe de mon dossier au niveau de l'assurance et l'expert sont d'accord sur le fait que le contrat pourra être annulé pour non respect des conditions de vente = avocat. Et à ce niveau, merci beaucoup l'assurance civile.

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