Demande de conseils pour arnaque de annuaire cv sarl

Publié le 21/04/2017 Vu 36057 fois 65 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2010 11:53

Bonjour,

Je vous fait part de mon désarrois concernant une arnaque qui , apparemment concerne beaucoup de monde...
En effet je reçois des relances d'un montant exorbitant pour mon inscription dans une annuaire dit professionnel. La confusion avec les pages jaunes m'as fait signer bêtement leur formulaire d'inscription (où le montant à régler était écrit mais en minuscule en bas de page). Ils me réclame plus de 1400 euros!!!
Je sais qu'une procédure est en cours au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (dossier n°J.09/29589) mais la date limite pour se porter partie civile est dépassée.
Pouvez-vous, s'il vous plait, me conseiller sur les démarches à suivre pour que cette situation cesse enfin.
Merci d'avance pour réponse.
Cordialement.

04/11/2011 01:04

Bonjour,
Le responsable de cette société a été condamné en juin dernier par le tribunal de Strasbourg. Mais je viens d'apprendre qu'il a été relaxé le mois dernier par la cour d'appel de Colmar. Vive la justice française qui fait la part belle aux procéduriers!
Du coup oh surprise, cette personne n'a pas perdu de temps et vient de me renvoyer une relance. Là vraiment je ne sais plus quoi faire...
Quelqu'un aurait-il l'ombre d'une solution à proposer?

20/01/2012 14:41

Bonjour,
je viens auusi d'être victime de cete société.
Il est hors de question de payer et je suis bien décider à me défendre jusqu'au bout.
Serait possible de nous regrouper afin de mener une action commune contre cette société ?

20/01/2012 21:22

Je suis dans le même cas. Président d'une association d'insertion, j'ai signé le 0 12 2012 par erreur (je pensais qu'il s'agissait des pages jaunes)un contrat avec ANNUAIRE FR sarl. Il nous réclame plus de 1400€. Que faire ? Pouez-vous m'aider ?

23/01/2012 13:49

Bonjour Allitam,

Ma tactique.

J’ai déposé un dossier aux trois organismes suivant :

1 - La D.G.C.C.R.F. ( Direction Générale de la concurrence…) du Rhin, département où siège la société incriminée.
Tel 39 39.
Voici leur réponse « Par courrier électronique ci-dessous, enregistré par mes services le 19 janvier, vous m'informez de la proposition d'insertion dans un annuaire professionnel sur internet que vous avez reçue de la société ANNUAIRE FR SARL, offre à laquelle vous avez souscrit.

Il s'avère que la société en question, en réalité dénommée ANNUAIRE CV SARL, est connue de mes services. Sur la base de propositions d'insertions très similaires à celle que vous avez reçue, l'entreprise a été poursuivie pour escroquerie. La dernière décision rendue dans cette affaire a été une relaxe générale en appel. Cette décision n'est pas définitive, un pourvoi en cassation ayant été introduit par le Ministère public.

A ce jour, je dois considérer que les pratiques commerciales de cette entreprise ne constituent pas une escroquerie, mais vous assure avoir pris bonne note de votre plainte.

Si une nouvelle action judiciaire devait cependant être envisagée par le Ministère public, je ne manquerais pas de reprendre contact avec vous. »

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations,

Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le chef de service par intérim,

Pierre-Yves LE LOC'H



2 - à un site gouvernemental dédié aux dénonciations d’abus, d’escroquerie… : https://www.internetsignalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

3 - Au service des annuaires pages jaunes
Tel 0810 810 767
Fax : 0810 300 118
Centre de relation clients
Je vais leur envoyer un courriel afin de les convaincre de porter plainte contre cette société.
Mon argument : je reçois de plus en plus d’envoi de « contrefaçons » d’organismes officiels. Laisser proliférer de telles sociétés risque à brève échéance de nous amener à devenir trop méfiant et ne plus répondre à des documents authentiques qui nous sont réellement destinés, par crainte de nous faire escroquer.

Ces trois organismes m’ont unanimement transmis les mêmes réponses : ils connaissent bien les pratiques de cette société. Ils m’ont tous recommandé ne pas payer, ne pas leur téléphoner, ne pas répondre à leurs appels téléphoniques, ne pas prendre en considération leurs menaces de nous envoyer un huissier ; je reviendrai sur ce dernier point.


4 - Dépôt de plainte auprès du procureur de la république. Il est également possible de porter plainte auprès du commissariat de police.

Ce dépôt de plainte me semble important car il sera alors probablement difficile à cette société de faire appel à un huissiers de justice.
Un huissier de justice n’a de pouvoir que s’il est mandaté par un tribunal.
La procédure légale consiste à déposer une injonction de payer au tribunal relevant du département du débiteur. Le tribunal analyse cette demande et l’ accepte ou la rejette au regard des pièces qui lui sont transmises. Si cette injonction de payer est acceptée, il est alors possible de confier la mission de recouvrement à un huissier. Je ne vois pas comment un tribunal pourrait accepter une injonction de payer émanant d’une société contre laquelle on a déposé une plainte pour escroquerie.
Ma seule interrogation est de savoir si les tribunaux se transmettent leurs informations. Je vais les interroger sur ce point.

Enfin, je réitère ma proposition d’un regroupement des plaintes, car, compte tenu du 1er jugement, il apparaît nécessaire de faire appel à un avocat.
Pour cette raison, il faut conserver leur annuaire afin d’ avoir à disposition une liste de personne dans notre cas.

25/01/2012 14:41

bonjour,
J'ai eu l'agréable surprise de recevoir 2 factures d'anuaire fr datées du 18/01
je leur envoie un courrier pour denoncer ces pratiques, je préviens la dgpp de mon département, et je pense qu'effectivement je vais porter plainte.
Je vais du coup, pour suivre d'autres "victimes" envoyer également un mail a la dgpp du département de domiciliation de cette société
a suivre...

25/01/2012 15:21

jfac

Je vais avoir un entretien téléphonique jeudi matin avec l'assistance juridique émanant du Tribunal de Stasbourg, afin de savoir qelle stratégie adopter.

Pour cette raison, je n'ai pas répondu à cete société.

26/01/2012 11:39

J’ai eu la réponse de 2 organismes

Bureau d’aide aux victimes
03 88 75 28 86

La maison de la justice et du droit
03 90 20 64 14


Il faut porter plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg : M POIRRET
Cette plainte donnera lieu à une enquête de police.
Au regard des pièces le procureur classera cette affaire sans suite ou la prendra en considération.
Cette nouvelle plainte permet de suspendre le paiement.
Il faudra s ‘adjoindre des services d’un avocat. Celui-ci n’intervient qu’au moment de l’audience. La maison de la justice et du droit connaît des avocats spécialistes dans ce genre d’affaire.
Il faut compter au moins 5 à 6 mois d’attente, avant qu’il y ai une audience, étant donné qu’il y a un pourvoi en cassation, cette affaire peut prendre une année. Ce qui est une bonne chose, car le temps joue en notre faveur.

Si le pourvoi en cassation donne raison à la société, notre plainte est toujours prise en considération.
Pour la réponse de cette cours de cassation, le dossier a été transmis à la cour de cassation de Paris.

Pour le paiement des honoraires: il faut surtout attendre la relance de cette société. Ne pas anticiper.
Ces moyens coercitifs :
1 - L ‘huissier de justice : celui-ci ne peut agir qu’il s’il a un titre exécutoire.

2 - Les sociétés de recouvrement : elles se font généralement passer pour des huissiers de justice pour faire font pression. Ne pas se laisser intimider, car ces sociétés n’ont aucun pouvoir juridique. De plus, elles risquent de se rendre complice d’une escroquerie si la société incriminée est finalement condamnée.

Toute réponse à la société incriminée devra être faite par LR avec AR. dans laquelle nous justifions de suspendre le paiement pour abus de confiance, et que nous sommes dans l’attente de la réponse du pourvoi en cassation et qu’une nouvelle plainte est déposée.

30/01/2012 21:21

Salut
J'ai aussi été arnaquée de cette société.
Comment nous contacte-t-il? Car je n'ai pas souvenir d'avoir rempli le formulaire ni de l'avoir envoyé à Strasbourg.
Je vais jeudi voir une association pour la défense des consommateurs, à voir.

31/01/2012 08:58

bonjour,
En ce qui me concerne, ils m'ont renvoyé avec la facture le formulaire que j'avais rempli, donc pas de doute
Par contre, ils demandaient a ce que ce formulaire soit renvoyé par fax et non par courrier a Strasbourg
Bon courage

31/01/2012 18:50

Bonjour,

je suis un jeune entrepreneur,
je viens d'avoir le même problème que vous tous, tellement de fraudes j'en détecte beaucoup mais celle là je suis tombé en plein dedans... mon assistante ayant aussi cru à une mise à jour pages jaunes... j'ai signé sans faire attention aux petits caractères.

bref, je vais suivre vos instruction courrier LRAR + plainte, encore de la paperasse..., mais si je peux éventuellement apporter ma touche il me semble important de préciser dans le courrier que vous envoyez que vous laissez la somme de 1420,85 €TTC (c'est le montant de ma facture) en dépôt de consignation auprès d'un huissier de justice... libre à vous de le faire ou pas.
Aux vues de l'escroc que nous avons en face, celui ci serait à mon avis capable de facturer les intérêts moratoires même si la procédure est un argument pour bloquer les paiements, ça ne mange pas de pain comme dirait Gad!

merci pour les infos,
cdlt,

07/02/2012 15:27

bonjour,
Je suis à mon tour victime de de la société ANNUAIRE FR SARL .J'ai cru comprendre qu'il fallait porter plainte au TGI de STRASBOURG.
N'ayant aucunes connaissances de droit voici ces quelques questions ?

Juridiquement que signifie "se constituer partie civile " ?
J' ai pu lire ds certain forum que c'était la procedure à lancer ?
Qu ' est ce que cela implique ?
Qu' elle est la difference avec une plainte ?

Plus haut ds le forum j'ai pu lire qu'il fallait un avocat lors d'une eventuelle audience ,quel en serait le cout ?

ayant peu de moyens financiers, existe t 'il des aides ?

Une association s'est elle constituée ?

Geographiquement trés eloignés de Strasbourg , puis je porter plainte par courrier ?

Je vous remercie d' avance pour vos reponses

07/02/2012 15:38

bonjour,

Envoyez un mail à la dgpp du bas rhin (ddpp@bas-rhin.gouv.fr), expliquant votre probleme
Ils vont vous renvoyer un dossier a remplir (je viens de le recevoir)
tout est très bien expliqué
bon courage

08/02/2012 12:08

Bonjour,
Je suis allé porter plainte auprés de mon commissariat ce matin , en attendant des reponses de la ddp pour la procedure à suivre , on m'a rétorqué que ma plainte n 'etait pas recevable puisque il n'y a pas eu de prejudice(je n 'ai rien payé evidemment )
Comment faire alors pour me protéger ?
Merci de vos reponses

08/02/2012 14:54

Bonjour
sur "actu-news.net " on trouve également bcp de témoignages de victime de cette société d'annuaire internet. La solution serait de pouvoir rassembler toutes les victimes de ce document d'inscription fallacieux . ( Déf= propre à induire en erreur ) . Je ne connais aucun témoignage de satisfaction parmi les inscrits!! Il ya en fait "vice de consentement".Question comment faire techniquement pour regrouper tous les nouveaux pLaignants ?
Je rappelle l'historique : Lors d'un premier procès : 1200 victimes recensées dont 500 s'étaient constituées parties civiles. Verdict de ce premier procès: condamnation à un emprisonnement avec sursis ,amende, interdiction d'exercer, indemnisation des parties civiles .
Puis procès en appel à Colmar (2011) relaxe! (je n'en connais pas les motifs ,qui seraient d'ordre technique(?). Depuis, apparemment,on dénombre de nouvelles victimes. J'ai moi même été relancé par une facture de rappel. La société annuaire cv SARL reprend donc ses activités comme si de rien n'était.... Alors qu'un pourvoi en cassation, demandé par le Procureur de la République de Strasbourgn,est en cours. Je ne connais pas la date de ce nouveau procès . Quoiqu'il en soit il faut que toutes les nouvelles victimes portent plainte ,se signalent à la Direction générale des fraudes du Bas Rhin ,au TGI de Strasbourg ,à la gendarmerie qui a suivi l'affaire et la suivra à nouveau si nouvelles plaintes . C'est pour l'instant le seul moyen qui nous permette de nous rassembler , de nous dénombrer ,afin que l'ampleur de l'affaire soit évaluée en terme quantitatif documenté.Plus on sera nombreux ,plus on pèsera lourd sur l'issue de ce pourvoi en cassation . Nous sommes de bonne foi dans notre plainte , le "bon droit " est de notre côté . Il ne faudrait pas que nous soyons victimes d'arguments procéduriers d'ordre techniques .Je remarque dans certains témoignages de ce site que le litige concerne une société intitulée "annuaire FR sarl" , en ce qui me concerne la société avec laquelle je suis en litige depuis 2010 s'appelle "annuaire cv sarl" elle est basée 3 quai Klebert à Strasbourg. (boite à lettre ?)
le gérant a t-il changé de nom de société ??

28/02/2012 19:20

bonjour
je suis une nouvelle victime,je viens de recevoir un rappel et la société en question à bien changé de nom et s'appelle ANNUAIRE FR SARL.
je viens pour ma part d'envoyer un mail a la direction departemental de la protection des population :ddpp@bas-rhin.gouv.fr.il doivent renvoyer un dossier a remplir de manière a porter plainte pour vice de conssentement.

09/10/2012 13:31

bonjour,

en effet, cette société annuaire cv sarl s'appelle aujourd'hui annuaire fr sarl.

16/10/2012 11:33

Bonjour,
Je viens de recevoir une relance de la part d'ANNUAIRE FR (anciennement annuaire CV) avec qui je suis enlitige depuis 2010.On me reclame le paiement de l'inscription pour l'année 2010-2011; j'avais porté plainte à l'époque suite à une enquete de gendarmerie.
Bien entendu je n'ai pas l'intention de payer.Comment peut on connaitre la date du procès en cassation ?Que faire d'ici là?

20/10/2012 16:27

Bonjour,
Pour moi cette affaire dure depuis 2009, jugé puis relaxé ce monsieur sentir bien. Pou connaitre la date du procès en cassation, et bien j'ai appelé la cours de cassation à Paris et bien pas encore de date et que faire et bien rien attendre, c'est que ma répondu la femme qui d’ailleurs n'était pas très aimable. En ce qui me concerne j'ai reçu une lettre de cabinet de recouvrement et bien ils peuvent toujours attendre.
Bon courage à tous.

20/02/2013 19:14

Bonjour,
pour ma part je vien de recevoir le document " demande d'inscription" avec un tarif de 99e par mois!!!
Que dois je faire ? car si ils font des signatures et tampons a notres place! et me dire quel est le site pour ce regrouper et faire tomber cette escroquerie.
merci d'avance

21/02/2013 09:50

Bonjour,

Et une de plus à être tombée dans le panneau concernant les annuaires france one line.
Je croyais également que c'était une mise à jour ... bahhhhhhhh, et je croyais que j'avais passé l'age de me faire arnaquer !!!

Je n'avais plus de nouvelles depuis quelques mois et voila que je viens de recevoir une facture de 2482.50 € qui englobe le retard.

J'ai lu sur un post précédent qu'on se serait engagé pour 3 ans , c'est super !!! donc, reste d'autres factures à venir !!!!

Que peut on faire ??
Peut on nous donner le nom d'un site pour éventuellement se protéger et connaitre la marche à suivre ??

Merci pour votre aide

21/02/2013 11:45

Je viens de recevoir une mise en demeure du "service juridique "qui me réclame 3035,49 euro pour 2 ans!!!
Je ne réponds pas mais j'ignore toujours si le procès en cassation a eu lieu

29/03/2013 11:59

Bonjour
Moi aussi je viens de me faire arnaquer par cette société j'atterris sur ce forum pour essayer de trouver de l'aide
Je vais envoyer un mail au TGI de Strasbourg pour avoir un dossier pour porter plainte
Bon courage

15/11/2013 12:25

bonjour
pourriez vous me dire comment faire?
car nous uassi nous avons le meme probleme avec la societe annuaire pro
Merci de bien vouloir m'orienter
deplus si qq'un a fait qq chose, puis je avoir les retours?
Merci de votre aide

03/12/2013 18:06

Bonjour,
Depuis peu ils font appel à un avocat Me Moritz Vottler qui se rend complice de cette arnaque en envoyant des mises en demeure alors que cette société a déjà été condamnée et , je l’espère le sera définitivement au 14 janvier...

http://www.lalsace.fr/actualite/2013/10/15/l-arnaque-a-l-annuaire-jugee-a-strasbourg

Surtout ne pas se laisser faire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter