Vol de plusieurs éléments faisant partie intégrante d'un véhicule

Bonjour,

Dans un premier temps, merci pour le temps que vous allez accorder à l'étude de mon problème.

Le 04 décembre 2008 j'ai eu un accident de voiture suite auquel mon véhicule a été expertisé et déclaré VEI. Il a ensuite été déplacé et stocké chez un épaviste agréé par mon assureur.

Courant décembre 2008, j'ai fait part à mon assureur ainsi qu'à l'expert de mon intention de conserver mon véhicule afin de le vendre en pièces détachées.
Jusqu'à ce jour, je suis toujours en discussion avec ma compagnie concernant l'évaluation de l'indemnisation du véhicule suite au sinistre. Aussi, afin qu'il ne me soit pas imputé des frais de garde passé 90 jours comme le stipule mon contrat d'assurance, j'ai demandé le rapatriement de mon véhicule dans un garage de confiance de mon choix.
A réception de celui-ci, le 12 mars 2008, j'ai constaté qu'il avait été partiellement désossé et pillé.
J'ai fait part de mes constatations à ma compagnie et l'expert à confirmé mes dires.
Mon assurance a accepté de faire un "geste" financier puisqu'il semblerait que je ne soit pas assuré contre le vol sur un véhicule déclaré épave auquel cas je n'ai droit à rien. Pourtant la société qui a conservée ma voiture pendant plus de deux mois a été mandatée par ma compagnie d'assurance.

Quels sont les droits que je peux faire valoir afin d'être indemnisé pour le préjudice subit ?

Merci et bonne journée.


Cordialement,

A. G

Je ne réponds pas à votre question mais concernant le litige avec l'assurance et la valeur vénale:
En cas d'accident matériel Auto non responsable :
Dans 95% des cas, l'expert à tendance à mettre votre véhicule en épave et l'assureur impose à l'ASSURE VICTIME la valeur vénale. C'est contraire à la loi.
Me Maryse Caussin-Zanté, avocate au barreau de Paris confirme les points suivants : Lorsque la valeur de remise en état de votre véhicule endommagé par la faute entière d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale. Cette solution imposée est contraire à la loi.
Si vous êtes dans ce cas, non responsable et faute à un tiers, il y a des solutions.
Bien à vous.

Tant que vous n'avez pas signé l'accord d'indemnisation proposez par votre assurance, VOUS RESTEZ LE PROPRIETAIRE DE VOTRE VEHICULE.

Une fois ce document signé, l'assurance vous indemnise et devient propriétaire précaire de votre véhicule et le revend à des casses afin d'être désossé.

Donc si tel est votre cas, et que vous n'avez rien signé, contactez votre assurance et dite leur que vous allez déposer plainte pour vol. En effet, vous êtes propriétaire de votre véhicule qui est entreposé dans un garage agréé de votre assureur pour le garder et non le désossé. S'ils ne vous donne pas satisfaction point de vue indemnités, présentez vous au commissariat avec tous les justificatifs et déposez plainte contre X pour vol.

Votre assureur travaillant souvent avec les mêmes prestataires, je pense que vous arriverez ainsi à un accord qui vous convienne.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.