Résiliation assurance crédit étudiant

Publié le 01/11/2021 Vu 1159 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2021 21:15

Bonjour,

Ma fille a contracté un prêt étudiant pour ses études or on s'est aperçu après qu'on lui avait imposé une assurance qui est normalement falcutative est ce légal ?

Merci. Dernière modification : 01/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

31/10/2021 21:44

Bonjour
Pouvez-vous préciser la date a laquelle elle a signé l’offre de prêt ?
Car c'est la date de départ du délai de 30 jours pour renoncer au contrat d’assurance.

A part cela, c'est comme pour un crédit conso. (CLIC)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2457
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Superviseur

01/11/2021 07:32

Bonjour,

Je pense que l'assurance crédit devait être liée au crédit lui-même et que tout ça devait être mentionné sur le contrat. Ne pas sourcrire cette assurance était possible mais il fallait alors justifié avoir souscrit une assurance auprès d'un autre assureur faute de quoi le crédit n'était pas accordé. Est-ce qu'une autre assurance a été souscrite ?

Modérateur

01/11/2021 10:59

LULUCHES,

l'assurance est facultative, mais l'accord du prêt l'est également car il n'existe pas de droit au crédit.

le site cité par Marck_ESP précise:

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter