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Bonjour,
Ma fille a contracté un prêt étudiant pour ses études or on s'est aperçu après qu'on lui avait imposé une assurance qui est normalement falcutative est ce légal ?
Merci.
Dernière modification : 01/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour
Pouvez-vous préciser la date a laquelle elle a signé l’offre de prêt ?
Car c'est la date de départ du délai de 30 jours pour renoncer au contrat d’assurance.
A part cela, c'est comme pour un crédit conso. (CLIC)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2457
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)
Superviseur
Bonjour,
Je pense que l'assurance crédit devait être liée au crédit lui-même et que tout ça devait être mentionné sur le contrat. Ne pas sourcrire cette assurance était possible mais il fallait alors justifié avoir souscrit une assurance auprès d'un autre assureur faute de quoi le crédit n'était pas accordé. Est-ce qu'une autre assurance a été souscrite ?
Modérateur
LULUCHES,
l'assurance est facultative, mais l'accord du prêt l'est également car il n'existe pas de droit au crédit.
le site cité par Marck_ESP précise:
L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.
De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.
salutations
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