Vol de véhicule sans effraction

Bonjour,
J'ai été victime d'un homejacking il y a environ 1 mois. Ma porte fenêtre était fermée mais pas à clé car je la ferme une fois que je vais au lit. Pendant que je regardais la TV dos à la porte fenêtre un individu est entré chez moi pour me dérober les clés de la voiture. J'ai entendu du bruit et lorsque je me suis retourné il était trop tard la personne était sortie je suis allée à l'extérieur j'ai vu la lumière de la voiture s'allumer et j'ai monté les marches jusqu'à la boite aux lettres et j'ai vu la voiture partir.
L'assurance ne prend pas en charge le homejacking car aucune effraction sur le véhicule et au domicile.
Toutefois dans les conditions générales il est indiqué : vol garanti si il est commis par violence à l'encontre du gardien.
Je trouve cela très floue. Cet incident m'a complètement retourné : je perds du poids à vu d'oeil, insomnies, peur au moindre bruit, pleurs,.... J'ai vu mon médecin à ce sujet.
J'ai subi un réel choc émotionnel et présente depuis ce jour des syndromes anxio dépresssif.
Ma question est la suivante : d'après ce que j'ai pu lire sur différents sites juridiques, selon le code pénal la violence désigne l'ensemble des infractions constituant une atteinte à l'intégrité des personnes. D'après le code civil, la violence est un acte délibéré ou non provoquant chez celui qui en est la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens.
Enfin, un autre site résume la violence comme tout acte portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale des êtres humains, dès lors qu'une telle atteinte n'est pas imputable à la fatalité ou au hasard, mais qu'une responsabilité humaine y est engagée de manière directe ou indirecte.
Dans les conditions générales il n'est jamais noté violences physiques, violences sur la personne, actes violents, agression. Par violence n'est pas la même chose qu'avec violence.
Puis-je faire jouer cette clause afin d'obtenir le remboursement de mon préjudice.
Bien cordialement

Vous êtes couvert par la garantie vol et ce qui met en doute l'assureur c'est l'absence d'infraction.
Or, selon la jurisprudence, la preuve du vol est libre si vous arrivez à démontrer la réalité de la preuve du vol (que ce soit par homejacking, vol des clés dans la maison etc..)voir arrêt du 10 mars 2004
lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049335&dateTexte=

Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois il est bien noté dans le dépôt de plainte qu'il n'y a aucune effraction au domicile non plus ?
Bien cordialement

Bonjour,

Vous avez subi un préjudice même s'il n'est pas physique mais moral et psychologique. Je penses que vous pouvez demander une indemnisation.

Voici qq infos qui peuvent vous aider:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prejudice.php
http://www.avocat-heleine.com/droit-penal.php

Bon courage

Bonjour,

Les assureurs sont très clairs: pas d'indemnisation sans au moins d'effractions (et encore!)!
(Mon portail a été fracturé mais l'assurance ne veut rien indemniser).
Cdlmt.

Bonjour, s'agissant de l'obligation de démontrer une effraction, je vous précise que les tribunaux apprécient au cas par cas et selon notamment la bonne foi de l'assuré et les circonstances du sinistre.

Je vous invite à ne jamais prendre pour acquis le refus opposé par l'assurance qui tentera par tous moyen d’échapper à ses obligations.

la voie judiciaire est favorable aux assurés.

boulboul5566@gmail.com