Xxxxxx prélève et ne rembourse pas

Publié le 17/10/2015 Vu 1844 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2015 11:56

Bonjour,
J'ai un problème avec xxxxxx.
En février 2014, j'ai envoyé un courrier en AR, pour résilier mon contrat d'assurance santé 2 mois à l'avance.
J'ai souscrit a une autre mutuelle avec qui cela ce passe très bien.
Or xxxxxx n'a pas résilié le contrat et a continuer a me prélevé tous les mois de 105 € de Avril 2014 à Janvier 2015.
Sans me rembourser mes frais de santé, laissant cela à ma nouvelle mutuelle.
Au mois de février 2015, avec l'aide de mes enfants, nous avons essayé de contacter xxxxxx pour réclamer la résiliation et le remboursement des mensualités.
Ils nous ont répondu qu'ils ont bien reçu notre courrier AR, mais ne nous ont pas répondu pour nous refuser notre demande de résiliation.
De ce fait nous avons cesser de payer.

Du coup nous avons un huissier qui nous réclame la somme de 331 € correspondant à 2 mois de cotisation + les frais de huissier.

Pouvez vous m'aider à résoudre ce problème, en comprenant que je ne souhaite pas payer ces sommes d'argent et que je souhaiterais :
soit le remboursement des 10 mensualités
Soit qu'ils prennent en charge tous mes frais de santé pendant la dite période
Merci d'avance pour votre aide Dernière modification : 15/10/2015

09/10/2015 13:12

Si vous avez respecté le délai de résiliation, il faudra mettre en demeure l'assureur de vous restituer toutes les sommes prélevées depuis la date d'effet de résiliation en répétition de l'indu.

09/10/2015 15:05

Si ils refusent ma résiliation pour un éventuelle retard (il faut que , ont ils l'obligation de m'en avertir ?
car nous n'avons rien reçu de leur part !

09/10/2015 16:36

Je ne comprends pas de quel retard vous parlez, soit vous avez résilié dans le délai (à vérifier suivant votre contrat) soit hors délai.
Dans le premier cas, si vous avez résilié par L+AR, l'assureur n'a pas à refuser la résiliation.
Dans le deuxième cas, l'assureur n'a pas à vous avertir de quoi que ce soit sachez toutefois que La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

12/10/2015 14:48

Bonjour Mr,

Je fais suite à votre réclamation concernant la résiliation de votre contrat.

Afin de répondre rapidement, je vous invite à cliquer sur le lien http://www.xxxxxx et à renseigner les éléments demandés.
Je pourrai ainsi prendre contact directement avec vous.

Je vous souhaite une Bonne Journée.

François
Votre Conseiller Client xxxxxx

PS : si vous ne visualisez pas correctement le lien, veuillez le coller dans la barre d’adresse de votre navigateur internet.

14/10/2015 20:58

vous écrivez directement au PDG , xxxxxx c'est un belge qui tient à l'image de marque de xxxxxx ou à xxxxxx Directeur Général au xxxxxx 75xxx Paris xxxxxx si bien sûr le conseiller François n'a pas vite réglé votre problème

14/10/2015 21:47

Cher Monsieur,
Avant tout il faut vérifier dans les clauses de votre contrat d'assurance si vous avez résilié le contrat dans les délais contractuels.
Ensuite il faut avoir garder la preuve de votre envoi de la demande de préavis (lettre recommandée avec accusé de réception).
Si ces 2 conditions ont été respectées:
1. écrivez (LRAR)à l'huissier de justice pour contester la pseudo créance de xxxxxx .
2. envoyez par LRAR à l'assurance une lettre de mise en demeure en restitution des sommes indûment prélevées.
Sans retour de leur part il faudra prendre un avocat et les attaquer en justice en répétition de l’indu.

Maître Samia Baccar
Avocat au Barreau de Paris
11 rue René Goscinny 75013 paris
__________________________
Maître Samia Baccar
Avocate à la Cour

Superviseur

15/10/2015 08:43

Sans retour de leur part il faudra prendre un avocat et les attaquer en justice en répétition de l’indu.
Bonjour,
Contrairement à ce que ce conseil pourrait laisser croire, l'avocat n'est pas obligatoire pour une telle procédure...

17/10/2015 15:29

Je confirme!! L'avocat a le droit de proposer ses services mais j'irai aussi vite en alertant le PDG qui un jour a du intervenir à ma demande . Un gros chèque d'assurance vie due au décès d'un très bon copain a été établi au nom de mon ami et non au nom de sa veuve . Cherchez l'erreur !! Mais oui cela existe encore au Printemps 2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter