Un accrochage sans constat

Bonjour, (tout premier message doit commencer par un Bonjour, voir la charte du forum)



Mon voisin m'a heurté le véhicule alors que le mien était un stationnement celui-ci n'a pas d'assurance à ce jour il ne m'a toujours pas établi de constat malgré 6 mois d'attente pourrions-nous faire un nouveau constat afin d'être indemnisé par le fond de garantie ?



Merci Dernière modification : 01/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

même si votre adversaire n'était pas assuré, vous deviez quand même établir un constat amiable et le transmettre à votre assurance.

je crains que 6 mois après l'acident, votre adversaire ne veuille plus rien faire.

salutations

Je vais qd même tenter de lui faire un constat
Merci bcp pour reponse

Bonjour,

Selon les clauses et conditions générales des contrats, conformément au Code des Assurances, tout sinistre pouvant mettre en cause la garantie de l'assureur, doit être déclaré dans les 5 jours (48 h en cas de vol et 24 h pour la mortalité du bétail). Donc, 6 mois plus tard, c'est trop tard et votre assureur risque de refuser votre constat or, vous avez besoin d'une attestation de non prise en charge par votre assureur pour faire intevenir le Fonds de Garantie Automobile, le CIVIS est incompétent en matière d'accident de la circulation automobile.

Bonjour,

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages retient une franchise...

Il serait préférable de faire pression sur le responsable pour qu'il prenne en charge la réparation...

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Super article, contrairement à un précédent post, il stipulait qu'il était impossible d'avoir un recours vu le délai dépassé. Merci bcp pour votre article.

Bonne journée.