Un accrochage sans constat

Publié le 01/06/2019 Vu 665 fois 5 Par
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01/06/2019 09:25

Bonjour, (tout premier message doit commencer par un Bonjour, voir la charte du forum)



Mon voisin m'a heurté le véhicule alors que le mien était un stationnement celui-ci n'a pas d'assurance à ce jour il ne m'a toujours pas établi de constat malgré 6 mois d'attente pourrions-nous faire un nouveau constat afin d'être indemnisé par le fond de garantie ?



Merci Dernière modification : 01/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

01/06/2019 09:40

bonjour,

même si votre adversaire n'était pas assuré, vous deviez quand même établir un constat amiable et le transmettre à votre assurance.

je crains que 6 mois après l'acident, votre adversaire ne veuille plus rien faire.

salutations

01/06/2019 09:42

Je vais qd même tenter de lui faire un constat
Merci bcp pour reponse

Superviseur

01/06/2019 10:14

Bonjour,

Selon les clauses et conditions générales des contrats, conformément au Code des Assurances, tout sinistre pouvant mettre en cause la garantie de l'assureur, doit être déclaré dans les 5 jours (48 h en cas de vol et 24 h pour la mortalité du bétail). Donc, 6 mois plus tard, c'est trop tard et votre assureur risque de refuser votre constat or, vous avez besoin d'une attestation de non prise en charge par votre assureur pour faire intevenir le Fonds de Garantie Automobile, le CIVIS est incompétent en matière d'accident de la circulation automobile.

01/06/2019 11:06

Bonjour,

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages retient une franchise...

Il serait préférable de faire pression sur le responsable pour qu'il prenne en charge la réparation...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/06/2019 11:24

Bonjour,

Super article, contrairement à un précédent post, il stipulait qu'il était impossible d'avoir un recours vu le délai dépassé. Merci bcp pour votre article.

Bonne journée.

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