Autorité de la chose jugée

Bonjour,

Comment sait on qu'un jugement a autorité de la chose jugée ?

Merci

Bonne journée

Bonjour,

En tapant dans le moteur de recherche « autorité de la chose jugée » je pense qu'il n'y a rien de plus clair.

Pour rappel :

- Surendettement - contestation des mesures imposées - autorité de la chose jugée (suite)

- Surendettement Autorité de la chose jugée

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour et bienvenue,

Vous avez posé plusieurs questions sur ce thème, pour les prochaines fois, pensez à continuer sur un seul fil pour un même sujet.

L’autorité de la chose jugée s’applique uniquement si la décision de justice est irrévocable.

Donc, lorsqu'aucune action n'est plus possible contre cette décision.

Tant qu'un appel ou un pourvoi en cassation sont envisageable, le jugement n’a pas encore acquis cette autorité.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci Mark, c'est très clair !

Bonne fin de journée

Je vous en prie...

J'ajoute cependant que s'il n'y a pas appel d'un jugement ayant condamné en première instance, celui-ci conserve, bien entendu, autorité de la chose jugée.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.